Nº 7522 bis – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
1157
… L’intégration d’une clause réclamation dans les contrats d’assurance, afin d’informer les assurés sur les modalités de gestion et de traitement de leurs réclamations. Cette mesure vise à renforcer la transparence et à garantir une meilleure protection des droits des assurés, en instaurant des mécanismes clairs et accessibles pour le suivi et la résolution des litiges ; … Le lancement d’une étude sur l’intégration de la dimension « Genre » dans la conception et la commercialisation des produits d’assurance. Cette étude, qui devrait être achevée en 2025, vise à analyser les pratiques du marché marocain et international en matière d’assurance inclusive et à identifier les leviers permettant d’adapter les offres aux besoins spécifiques des femmes. Elle porte notamment sur l’évaluation des écarts en matière d’accès aux produits d’assurance, l’identification des freins et opportunités liés à une approche différenciée, ainsi que la proposition de mesures incitatives pour encourager le développement de solutions assurantielles adaptées. Les résultats de cette étude seront partagés avec les parties prenantes afin d’orienter les initiatives du secteur en faveur d’une meilleure inclusion financière; … La poursuite du déploiement du projet de dématérialisation de l’attestation d’assurance automobile : Dans le cadre des initiatives visant la digitalisation des services aux assurés, l’Autorité a poursuivi les travaux relatifs à la dématérialisation de l’attestation d’assurance automobile, en concertation avec le Ministère de l’Économie et des Finances et la Fédération Marocaine de l’Assurance (FMA). Parallèlement au projet d’amendement de l’arrêté relatif aux assurances obligatoires, la solution technique retenue, reposant sur un QR Code sécurisé, a été validée avec les parties prenantes, notamment les autorités en charge du contrôle du respect de l’obligation d’assurance. Les modalités de mise en œuvre de cette solution, y compris l’acquisition des terminaux mobiles nécessaires pour assurer un contrôle efficace de l’attestation dématérialisée, ont également été examinées. L’entrée en vigueur de l’attestation dématérialisée est prévue au cours du deuxième semestre 2025 ; … La contribution aux travaux de réforme du cadre juridique de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : L’Autorité a pris part aux travaux menés par le Ministère de la Justice concernant le projet d’amendement du Dahir du 2 octobre 1984 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Cet amendement s’inscrit dans une démarche visant à moderniser et améliorer le cadre législatif encadrant les droits des assurés et des victimes. En outre, dans le cadre de ses prérogatives, l’Autorité a été sollicitée pour accorder : … 151 autorisations, en application de l’article 162 du code des assurances, pour la souscription d’assurance à l’étranger ; … 35 avis techniques relatifs au transfert à l’étranger de capitaux dus au titre de contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation ; … 5 autorisations pour l’insertion de la clause « Cut through » dans des contrats d’assurance de dommages.
38
ACAPS