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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7522 bis – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
4.2 Contrôle des pratiques commerciales Dans le cadre de sa mission de veille sur les pratiques commerciales à des fins de protection des assurés, l’Autorité a poursuivi plusieurs actions de contrôle et d’encadrement, visant à assurer la conformité du marché avec la réglementation en vigueur : … La vérification des dispositifs électroniques de vente en ligne : L’Autorité a procédé à l’examen des plateformes électroniques mises en place par les opérateurs pour la vente en ligne des produits d’assurance. Parallèlement, l’Autorité a procédé à une vérification des portails électroniques de l’ensemble des entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que des 50 premiers intermédiaires d’assurances en termes de chiffre d’affaires. L’objectif est de s’assurer du respect des exigences réglementaires en matière de transparence, d’information des assurés et de protection des consommateurs, c conformément notamment à l’instruction du 8 juin 2022 relative aux dispositifs électroniques de vente en ligne de produits d’assurance ; … L’élaboration d’un guide de contrôle des établissements de paiement : L’Autorité a mis en place un guide destiné à encadrer le contrôle des établissements de paiement et de leurs principaux agents. Cet outil vise à harmoniser les pratiques de supervision, à renforcer la conformité aux exigences réglementaires et à assurer une meilleure transparence dans les opérations de ces acteurs ; … Le contrôle sur place : le programme des missions de contrôle sur place des pratiques commerciales a couvert en 2024 : -
Le contrôle des entreprises d’assurances et de réassurance portant sur diverses thématiques, notamment l’assurance « décès-emprunteur » (deux entreprises contrôlées), l’assurance « accident du travail » (une entreprise), l’assurance «maladie-maternité» (une entreprise), ainsi que l’application des tarifs relatifs à la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques pour l’ensemble des entreprises concernées. Ces contrôles visent à garantir la conformité réglementaire des pratiques des entreprises d’assurances et de réassurance, la transparence de l’information aux assurés et l’équité dans le traitement des prestations et des réclamations ;
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276 missions de contrôle sur place4 auprès des intermédiaires d’assurances, des bureaux de gestion directe et des banques. A l’issue de ces contrôles, des sanctions disciplinaires et des amendes administratives5 ont été infligées aux contrevenants.
En outre, l’Autorité a transmis aux entreprises concernées des résultats des missions de contrôle sur place effectuées. L’objectif est d’inviter lesdites entreprises à présenter les explications nécessaires et un plan de redressement, en tenant compte des différentes remarques soulevées, qui fera l’objet d’un suivi par l’Autorité pour s’assurer de la mise en œuvre effective de toutes les actions prévues. … Le contrôle sur pièces : En 2024, l’Autorité a entrepris des actions de fiabilisation et 4 Voir assurance - nombre d’intermédiaires, de bureaux de gestion directe et des banques contrôlés sur place dans le cahier statistique en annexe. 5 Voir assurance - nombre et typologie des sanctions sur intermédiaires d’assurances dans le cahier statistique en annexe.
Rapport d’Activité 2024
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