Nº 7522 bis – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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d’analyse des déclarations annuelles et trimestrielles des intermédiaires d’assurances. Dans ce cadre, des sanctions ont été appliquées aux contrevenants pour le nonrespect des obligations réglementaires : -
Avertissements à 9 intermédiaires d’assurances ayant délivré des attestations d’assurance « Responsabilité Civile Professionnelle » en leur nom, en dérogation à l’article 302 du code des assurances ;
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Amendes à 4 intermédiaires d’assurances n’ayant pas respecté les dispositions de l’article 296 du code des assurances portant sur l’exercice d’un autre emploi salarié par le représentant responsable d’un intermédiaire d’assurances ;
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Amendes à 27 intermédiaires d’assurances n’ayant pas déclaré les états réglementaires dans le délai prévu par la réglementation.
Par ailleurs, dans le cadre de l’encadrement des relations de collaboration entre les entreprises et les courtiers d’assurances, l’Autorité a adressé des lettres auxs entreprises concernées, les incitant à mettre en place des plans d’actions visant l’élaboration de conventions de collaboration avec l’ensemble des courtiers avec lesquels elles travaillent. Cette démarche vise à formaliser et structurer les relations entre les parties, garantissant ainsi une meilleure transparence et un cadre de collaboration conforme aux exigences réglementaires. Enfin et dans le cadre de la modernisation des méthodes de contrôle, l’Autorité a renforcé la digitalisation de ses processus en mettant en place deux nouvelles plateformes dédiées. La première intitulée « INTERCONTROLE » a été développée pour automatiser le contrôle sur place auprès des intermédiaires d’assurances et des bureaux de gestion directe, optimisant ainsi l’efficacité et la traçabilité des interventions. La seconde automatise le processus de réalisation et de suivi des missions de contrôle sur place auprès des entreprises d’assurances. L’utilisation de cette plateforme permet une supervision plus agile et efficace des pratiques commerciales.
4.3 Contrôle de la conformité des contrats d’assurance Dans le cadre de l’examen de conformité des produits d’assurance, l’Autorité a procédé au contrôle de 90 spécimens de contrats d’assurance6 qui lui ont été communiqués par les entreprises d’assurances et de réassurance en application des articles 247 et 247-1 du Code des assurances. Parmi ces spécimens de contrats, 80 ont fait l’objet d’un contrôle a posteriori après leur mise sur le marché, tandis que le reste des spécimens a été examiné avant leur émission.
4.4 Gestion des réclamations Le traitement des réclamations constitue un levier essentiel de l’Autorité pour assurer la protection des assurés, des bénéficiaires de contrats d’assurance ainsi que des affiliés et adhérents aux régimes de prévoyance sociale.
6 Voir assurance - nombre de contrats d’assurance vérifiés a posteriori et a priori dans le cahier statistique en annexe.
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ACAPS