2456 BULLETIN OFFICIEL Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023)
relatif à l’état de la concurrence dans le marché de l’assurance au Maroc 25 - Les Instances consultatives La commission de régulation : elle est chargée de donner au président un avis consultatif sur les projets de circulaires de l’Autorité et les projets de textes législatifs ou réglementaires en relation avec son champ d’intervention. Elle formule également des avis consultatifs sur les demandes d’agrément des EAR ainsi que sur les demandes d’approbation des statuts présentés par les organismes de retraite ou par les sociétés mutualistes.
La commission de discipline : elle est chargée de donner au président de l’Autorité un avis consultatif sur certaines sanctions et sur les plans de redressement présentés par les EAR et les plans de rétablissement ou de redressement présentés par les organismes de retraite.
1-2- Organismes assujettis au contrôle de l’ACAPS La loi n° 64-12 portant création de l’ACAPS énumère, dans son deuxième article, les organismes assujettis au contrôle de l’autorité qui sont :
- Les EAR ;
- Les intermédiaires d’assurance qui présentent des opérations d’assurances et de réassurance ;
- Les organismes gestionnaires des régimes de retraite régis par un texte particulier (CMR - Régime de pensions civiles, CMR - Régime de pensions militaires, RCAR -Régime Collectif d’Allocation de Retraite, CNSS - Régime de sécurité sociale) ;
- Les organismes de droit privé gérant les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation (Sociétés Mutuelles de Retraite) ;
- Les Caisses de retraite internes au sein d’entités de droit public gérant des régimes qui fonctionnent par répartition ou par répartition et capitalisation ;
- Les organismes gestionnaires de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) de base ;
- Les sociétés mutualistes, à l’exception de celles constituées pour les Forces Armées Royales et les Forces Auxiliaires ;
- La Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA).
En outre, la loi n° 64-12 permet à l’Autorité de soumettre à son contrôle toute personne agissant en qualité de souscripteur à un contrat d’assurance de groupe, sans préjudice des contrôles complémentaires propres à la législation à laquelle ladite personne est assujettie.
2- De la DAPS à l’ACAPS : passage d’une direction ministérielle à une autorité autonome L’ACAPS a été créée en 2016 en remplacement de l’ex-DAPS qui relevait du ministère de l’Economie et des Finances. En effet, avant la création de l’ACAPS, c’est à la DAPS qu’incombait la mission de supervision du secteur des assurances.