Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2457
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/23 26 Cette réforme a été entreprise dans le but de réviser les statuts du contrôleur des assurances en le positionnant comme une autorité indépendante, afin d’accroître son indépendance par rapport au pouvoir politique. Suite à quoi, cette réforme structurelle a été adoptée en transformant l’ex-Direction ministérielle (DAPS) en une autorité indépendante chargée de la supervision du secteur des assurances et des régimes de retraite.
Par ailleurs, la tutelle des trois compartiments du marché financier (secteur bancaire, secteur des assurances et marché de capitaux) a été centralisée au niveau de la DTFE relevant du ministère de l’Economie et des Finances en vue d’assurer sa tutelle de façon intégrée et transverse et tenir compte des différentes interconnexions pesant sur la stabilité financière et la contribution au financement de l’économie.
Quant à la nouvelle autorité créée, elle a été dotée d’un pouvoir plus large en matière de supervision des secteurs assujettis à son contrôle et de l’autonomie financière en vue de mener à bien sa nouvelle mission d’autorité de contrôle indépendante.
3- Relation de l’ACAPS avec les professionnels De par son rôle et ses missions, l’ACAPS se trouve étroitement liée aux professionnels du secteur. Son rôle principal consiste à superviser les activités des entreprises d’assurances afin de garantir leur solvabilité, leur conformité à la réglementation en vigueur et la protection des assurés.
L’ACAPS établit des normes, des règles et des directives que les EAR doivent suivre dans leur fonctionnement. Elle dispose d’un département chargé du contrôle permanent ayant pour mission de suivre de près chaque EAR de façon individuelle pour s’assurer du respect des dispositions légales et règlementaires et surtout des règles prudentielles. Elle dispose également d’un département d’inspection qui intervient, en cas de besoin, sur place au niveau des EAR en vue de mener des diligences concernant des aspects particuliers. L’objectif ultime étant de préserver et garantir la solvabilité des EAR et la protection des assurés.
En cas de non-conformité, l’ACAPS peut prendre des mesures disciplinaires, imposer des sanctions ou recommander des actions correctives aux EAR. Ainsi, l’ACAPS joue un rôle primordial dans la surveillance des EAR permettant de garantir la stabilité, la transparence et la confiance du public dans ce secteur.
L’ACAPS se charge également du contrôle des intermédiaires d’assurances et peut à tout moment vérifier sur place les opérations effectuées par ces derniers.
En plus des missions de contrôle et de suivi des activités des professionnels, l’ACAPS est chargée également de l’octroi et du retrait des agréments permettant aux EAR d’exercer leurs activités d’assurances et de réassurance et aux intermédiaires d’assurances de présenter les différents produits au public.