2458 BULLETIN OFFICIEL Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023)
relatif à l’état de la concurrence dans le marché de l’assurance au Maroc 27 II- Les regroupements professionnels : acteurs et « organisateurs » du marché de l’assurance 1- La Fédération Marocaine de l’Assurance Dans le code des assurances, le législateur prévoit la création d’une seule association regroupant les EAR à savoir, la Fédération Marocaine de l’Assurance (FMA), qui est une association professionnelle créée en 1958 qui rassemble les EAR opérant au Maroc.
L’adhésion des EAR agréées à la FMA est une obligation légale instaurée par les dispositions de l’article 285 du code des assurances. En effet, il est stipulé dans le premier alinéa de cet article que : « Les entreprises d’assurances et de réassurance agréées sont tenues d’adhérer à l’association professionnelle dénommée « Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance » régie par les dispositions du dahir n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association tel qu’il a été modifié et complété ».
De ce qui précède, la FMA occupe une position importante qui lui permet de jouer un rôle décisif dans l’organisation et le fonctionnement du marché de l’assurance, étant donné qu’elle est la seule association représentant les EAR. Cette position importante est renforcée par la gestion de trois bases de données concernant l’assurance automobile, principale locomotive de l’assurance non vie au Maroc, à savoir :
• la base de données relative au coefficient majoration / réduction ;
• la base de données concernant les sinistres matériels ;
• la base de données de production des attestations d’assurance.
De plus, la FMA est chargée de la mission de délivrer les numéros d’ordre des attestations d’assurance automobile aux EAR en application de l’arrêté n° 213-05 du 26 janvier 2005 qui dispose dans son deuxième article que : « Les numéros d’ordre des attestations d’assurances ainsi que leurs formats sont respectivement délivrés aux entreprises d’assurances et de réassurance et arrêtés par le ministre chargé des finances ou par un organisme professionnel des assurances ayant reçu délégation de ce dernier. ». En vertu de ce qui précède, la mission précitée est déléguée à la FMA qui reçoit chaque année une délégation établie par le ministre chargé des Finances.
2- La Fédération Nationale des Agents et Courtiers d’Assurances au Maroc A la différence des EAR, le code des assurances a laissé la liberté aux intermédiaires d’assurances de s’organiser en associations professionnelles, en stipulant dans son article 285 que :
« Les intermédiaires d’assurances s’organisent en associations professionnelles régies par les dispositions du dahir n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) précité. Sont fixés par décret, après consultation de l’Autorité, les critères de désignation de l’association la plus représentative ». Ce même article stipule que les statuts des associations professionnelles susvisées ainsi que toutes modifications y afférentes sont approuvés par l’ACAPS.