730 BULLETIN OFFICIEL Nº 7096 – 2 kaada 1443 (2-6-2022)
Article 21 Au niveau du chapitre relatif aux mesures de redressement, l’établissement indique les stratégies et les mesures, à caractère exceptionnel, qui permettent de restaurer la situation de la banque et d’assurer la continuité et le financement des fonctions critiques et des activités fondamentales. Il détaille en particulier les mesures susceptibles d’être mises en œuvre visant à :
– réduire l’exposition aux risques ;
– assurer la continuité opérationnelle et l’accès permanent aux infrastructures de marché financier ;
– conserver ou reconstituer le niveau des fonds propres ;
– restructurer le passif ;
– restructurer les lignes métiers ;
– maintenir l’accès à la liquidité d’urgence.
Article 22 Pour chaque mesure de redressement présentée, l’établissement fournit :
– le processus de décision en matière de sa mise en œuvre du plan ;
– l’évaluation des risques liés à sa mise en œuvre ;
– l’impact escompté sur les indicateurs financiers et prudentiels, notamment la rentabilité, la liquidité et la solvabilité ;
– tout obstacle susceptible d’entraver cette mise en œuvre dans des délais appropriés ainsi que les mesures à mettre en place afin d’éliminer ou d’atténuer ces obstacles et leur calendrier.
Article 23 Au niveau du chapitre relatif aux mesures préparatoires, l’établissement décrit les mesures permettant de faciliter la mise en œuvre des mesures de redressement proposées y compris celles destinées à faciliter la vente des filiales, des lignes métiers et des actifs (valorisation, etc.).
Article 24 Au niveau du chapitre relatif à la communication interne et externe, le plan doit prévoir une description détaillée de la stratégie de communication et d’information interne et externe, quel qu’en soit le support, visant à faire face aux réactions du personnel, du public, des correspondants bancaires et des marchés financiers.
abDellatIF JOUahRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7095 du 29 chaoual 1443 (30 mai 2022).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 276-22 du 23 joumada II 1443 (26 janvier 2022) portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° AS/03/21 du 29 décembre 2021 modifiant et complétant la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° AS/02/19 du 25 septembre 2019 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux entreprises d’assurances et de réassurance et aux intermédiaires en matière d’assurances et de réassurance.
lA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2-16-171 du 3 chaabane 1437 (10 mai 2016) pris pour l’application de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° AS/03/21 du 29 décembre 2021 modifiant et complétant la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° AS/02/19 du 25 septembre 2019 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux entreprises d’assurances et de réassurance et aux intermédiaires en matière d’assurances et de réassurance, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 joumada II 1443 (26 janvier 2022).
NADIA FETTAH.
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