Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1033
Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° AS/01/21 du 16 mars 2021 modifiant et complétant la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 02 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n°17-99 portant code des assurances LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE PAR INTERIM,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ;
Vu la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n°17-99 portant code des assurances, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Après avis de la commission de régulation tenue le 29 octobre 2019, le 26 février 2020, le 22 juin 2020, le 16 novembre 2020 et le 12 mars 2021, Décide :
Article premier Les dispositions des articles 7, 13, 14, 21, 22, 23, 32, 38, 39, 50, 56, 57, 65, 66, 67,76, 84, 100, 113, 120, 127, 131, 132 et 135 de la circulaire n° 01/AS/19 susvisée sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 7.- En application des dispositions de l’article 165 ………………………………………….se propose de « pratiquer.
« Cette demande est accompagnée des documents suivants :
« 1. …………………………………………….. ;
« 2. ……………………………………………… ;
« 3. ………………………………………………. ;
« 4. La liste des membres …………………………………………………………………. Cet état doit indiquer:
« -………………………………………..………… ;