1034 BULLETIN OFFICIEL Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022)
« - une déclaration sur l’honneur…………..…..à l’article 227 de la loi n° 17-99 susvisée conformément « au modèle annexé à la présente circulaire (annexe 60) ;
« 5. Les pièces justifiant la dénomination et le siège social des personnes morales actionnaires, « directs ou indirects, qui détiennent une participation égale ou supérieure à 30% ou qui leur permet « de s’assurer du contrôle effectif de l’entreprise et, dans le cas d'une société d'assurance « mutuelle, les modalités de constitution du fonds d'établissement. En outre, lesdites personnes « doivent produire, à l’appui de la demande précitée, les pièces et les informations suivantes :
« a) ………………………………………….. ;
« b)……………………………..………….. ;
« c)………………………….……………….. ;
« d)………………………………………. ;
« e)………………………………………… ;
« f)………………………………………… ;
« g)…………………………………..……. ;
« h) S'il s'agit d'une entreprise …………………………………….. leurs agréments respectifs ;
« 5bis. Les pièces justifiant l’identité, le domicile ou la résidence des personnes physiques qui « détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de « l’entreprise ou exercent, par tout autre moyen, un contrôle effectif sur les organes « d’administration, de direction ou de gestion de l’entreprise ou sur les assemblées générales des « actionnaires. La liste des personnes physiques précitées est établie conformément au modèle « annexé à l’original de la présente circulaire (annexe 67).
«6. Un programme …………………………………………et les informations suivantes :
(La suite sans modification.)
« Article 13.-Pour les opérations de cession …………………………………………………. informations suivants :
« a) ................................................. ;
« b) ............................................... ;
« c) ........................................... ;
« d) toutes les informations ………………………………………………. l'opération est projetée.
« e) la liste des personnes physiques, qui seront, après l’achèvement de l’opération projetée, « détentrices, directement ou indirectement, de plus de 25% du capital ou des droits de vote de « l’entreprise ou exerceront, par tout autre moyen, un contrôle effectif sur les organes « d’administration, de direction ou de gestion de l’entreprise ou sur les assemblées générales des « actionnaires. La liste précitée est établie conformément au modèle annexé à l’original de « la présente circulaire (annexe 67). »