Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1035
« Article 14.- Pour les opérations visant ……………………………………………………………et informations suivants :
« 1) Informations et documents relatifs à l’opération envisagée :
« a) ………………………………………………………………………………… ;
« b) …………………………………………………………….. ;
« c) une note ……………………………. de l’opération ;
« d) la liste des personnes physiques prévue au e) de l’article 13 ci-dessus.
« 2) Informations et documents relatifs aux acquéreurs :
« a) statut des acquéreurs au sein de l’entreprise à la date de cession (membre ou non du conseil « d’administration ou de surveillance ou de tout autre comité créé au sein de l’un des deux conseils) ;
« b) ……………………………………………….. ;
« - les prénoms………………………………………….. de naissance ;
« - un extrait du casier …………………………………………………………… à l'article 227 de la loi n°17-99 « précitée conformément au modèle annexé à la présente circulaire (annexe 60).
(La suite sans modification.)
« Article 21.- Les entreprises pratiquant les catégories .....................................provisions techniques « ci-après :
« 1°) Provision mathématique : ...................................................................... présente circulaire « (annexe 2).
« Les taux d’intérêt .............................................................................................. dépasser le taux « de 3,5%.
« Le taux moyen des emprunts d’Etat à utiliser pour chaque semestre civil est celui dégagé à partir « des taux observés durant les six mois antérieurs au mois qui précède le semestre concerné.
« Les taux observés sont ceux correspondants aux taux des emprunts dont la maturité est de 52 « semaines ou plus, utilisés par Bank Al-Maghrib dans l’établissement de la courbe des taux « conformément à l’arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n°2304-95 du « 17 rabii II 1416 (13 septembre 1995) fixant les conditions d’évaluation des valeurs apportées à un « organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou détenues par lui, tel qu’il a été modifié.
« 2°)…………………………………………………………………………………………………………….. ;
« 3°) ………………………………..…………………………………………………………………… ;
« 4°) Provision pour participation aux bénéfices : …………………………………………….......relatif au contrat « d'assurance, tel qu’il a été modifié et complété.
« Le montant des participations aux bénéfices est porté à la provision pour participation aux « bénéfices. Les sommes portées à cette provision sont affectées à la provision mathématique ou « inscrites dans des comptes individuels ou versées aux souscripteurs, au cours des six exercices « suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices ;
(La suite sans modification.)
« Article 22.- Les entreprises …………………………………………………... les provisions techniques ci-après :
« 1°) provision mathématique : …………………………………………………………………………………………………………..
«……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ;
«……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ;