1036 BULLETIN OFFICIEL Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022)
« 11°) Provision pour risque d'exigibilité : ……………………………………………………………………………circulaire ;
« 12°) Provision pour risque tarifaire : provision destinée à faire face aux engagements de l’entreprise « en cas de déficits techniques successifs enregistrés. La provision à constituer est calculée selon les « conditions fixées à l'article 33 bis de la présente circulaire. »
« Article 23.- Les entreprises ………………………………………………. les provisions techniques ci-après :
«1°) Provision pour ……………………………………………………………………………de la présente circulaire ;
« …………………………….................................................................……………………………………… ;
«……………........................................................……………………………………………………………… ;
« 9°) Provision pour risque d’exigibilité : ……………………………………………………………………………circulaire ;
« 10°) Provision pour risque tarifaire : provision destinée à faire face aux engagements de l’entreprise « en cas de déficits techniques successifs enregistrés au niveau de la sous- catégorie d’assurance « « Maladie – maternité » et la catégorie d’assurance relative aux « Véhicules terrestres à moteur ».
« La provision à constituer est calculée selon les conditions fixées à l'article 33 bis de la présente « circulaire. »
« Article 32.- La provision de capitalisation est déterminée en faisant application des dispositions ci- « après :
« Si, en cas de vente ou de remboursement des valeurs émises par l’Etat, valeurs jouissant de la « garantie de l’Etat, valeurs jouissant de la garantie de la société nationale de garantie et de « financement des entreprises, et ce à hauteur de la quotité garantie, obligations émises par les « banques, …………………………………………… visés respectivement aux 1°, 2°, 2° bis, 5°, 12°, 13°, 15°, 16° « et 21° de l'article 39 de la présente circulaire, le prix, …………………………………..…………..au présent « article.
(La suite sans modification.)
« Article 38.- Les provisions techniques sont représentées par des actifs localisés au Maroc.
Toutefois :
« 1) la représentation …………………………………………………………… des entreprises cédantes ;
« 2) la représentation des provisions techniques peut être effectuée par des actifs étrangers « après accord de l’Autorité ;
« 3) les entreprises d’assurances ………………………………………., par des actifs localisés à l'étranger. »
« Article 39.- Les provisions techniques …………………………………………………. énumérés ci- après :
« 1°- ……………………………………….……… ;
« 2°- ………………………………………………. ;
« 2°bis - valeurs jouissant de la garantie de la société nationale de garantie et de financement « des entreprises, et ce à hauteur de la quotité garantie ;
« 3°- ………………………………………..……. ;
« 4°- ……………………………………..…………. .
« 5°- Obligations émises par les banques :
« 5-1- Obligations subordonnées et perpétuelles émises par les banques ;
« 5-2- Autres obligations émises par les banques.