1708 BULLETIN OFFICIEL Nº 7218 – 16 moharrem 1445 (3-8-2023)
Décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/03.22 du 25 chaabane 1443 (28 mars 2022) autorisant l’entreprise d’assurances et de réassurance «SAHAM ASSURANCE» à continuer son activité sous la nouvelle dénomination sociale «SANLAM MAROC».
LE CONSEIL DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° l-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu la décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/3.21 du 4 moharrem 1443 (13 août 2021) portant octroi d’agrément à l’entreprise d’assurances et de réassurance «SAHAM ASSURANCE» ;
Vu la demande de changement de dénomination présentée par l’entreprise d’assurances et de réassurance « SAHAM ASSURANCE», en date du 31 décembre 2021 ;
Après avis de la commission de régulation réunie le 8 mars 2022 ;
Après délibérations du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale lors de sa réunion du 28 mars 2022,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – L’entreprise d’assurances et de réassurance «SAHAM ASSURANCE», dont le siège social est situé à Casablanca, 216, boulevard Zerktouni, agréée par décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/3.21 susvisée, est autorisée à continuer son activité sous sa nouvelle dénomination sociale « SANLAM MAROC ».
ART. 2. – La présente décision est publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 chaabane 1443 (28 mars 2022).
OTHMAN KHALIL EL ALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7087 du 1er chaoual 1443 (2 mai 2022).
Décision du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° P/EA/06.22 du 26 joumada I 1444 (21 décembre 2022) approuvant le transfert total du portefeuille, avec ses droits et obligations, de l’entreprise de réassurance « MAMDA Ré » aux entreprises d’assurances et de réassurance «Mutuelle agricole marocaine d’assurances» (portefeuille assurances non-vie) et « Mutuelle centrale marocaine d’assurances » (portefeuille assurances vie).
LE PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE PAR INtÉRIM,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 231 et 232 ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° l-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ;
Vu la demande d’approbation du transfert total de portefeuille, présentée le 28 mars 2022 ;
Vu l’avis publié au « Bulletin officiel » édition des annonces légales, judiciaires et administratives n° 5713 du 25 ramadan 1443 (27 avril 2022) ;
Considérant qu’aucune observation n’a été présentée au sujet de l’opération du transfert total de portefeuille ;
Après avis de la commission de régulation réunie le 5 décembre 2022,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé le transfert total du portefeuille, avec ses droits et obligations, de l’entreprise de réassurance « MAMDA Ré », dont le siège social est à Casablanca, 17, boulevard Moulay Youssef, aux entreprises d’assurances et de réassurance « Mutuelle agricole marocaine d’assurances » (portefeuille assurances non-vie) et « Mutuelle centrale marocaine d’assurances » (portefeuille assurances vie) dont le siège social est à Rabat, angle de l’avenue Mohammed VI et de la rue Houmane El Fatouaki.
ART. 2. – Cette décision prend effet à partir du 31 décembre 2022.
ART. 3. – La présente décision est publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 joumada I 1444 (21 décembre 2022).
OTHMAN KHALIL EL ALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7156 du 5 joumada II 1444 (29 décembre 2022).