Nº 7218 – 16 moharrem 1445 (3-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1709
Décision du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° P/EA/07.22 du 26 joumada I 1444 (21 décembre 2022) portant retrait d’agrément de l’entreprise de réassurance «MAMDARé».
LE PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE PAR INtÉRIM,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 232 ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ;
Vu la décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/7.20 du 18 rabii I 1442 (4 novembre 2020) portant octroi d’agrément à l’entreprise de réassurance « MAMDA Ré » ;
Vu la décision du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° P/EA/06.22 du 26 joumada I 1444 (21 décembre 2022) approuvant le transfert total de portefeuille, avec ses droits et obligations, de l’entreprise de réassurance « MAMDA Ré » aux entreprises d’assurances et de réassurance «Mutuelle agricole marocaine d’assurances » (portefeuille assurances non-vie) et « Mutuelle centrale marocaine d’assurances » (portefeuille assurances vie),
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Est retiré l’agrément octroyé par décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/7.20 susvisé de l’entreprise de réassurance « MAMDA Ré », dont le siège social est à Casablanca, 17, boulevard Moulay Youssef.
ART. 2. – Cette décision prend effet à partir du 31 décembre 2022.
ART. 3. – La présente décision est publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 joumada I 1444 (21 décembre 2022).
OTHMAN KHALIL EL ALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7156 du 5 joumada II 1444 (29 décembre 2022).
Décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/08.22 du 27 joumada I 1444 (21 décembre 2022) portant octroi d’agrément à l’entreprise d’assurances et de réassurance « Mutuelle agricole marocaine d’assurances ».
LE CONSEIL DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° l-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n°01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, homologuée par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n°366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 6 ;
Vu la demande d’agrément présentée en date du 13 septembre 2022, par l’entreprise d’assurances et de réassurance « Mutuelle agricole marocaine d’assurances » ;
Après avis de la commission de régulation réunie le 5 décembre 2022 ;
Après délibérations du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale lors de sa réunion du 21 décembre 2022,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – L’entreprise d’assurances et de réassurance « Mutuelle agricole marocaine d’assurances », dont le siège social est à Rabat, angle de l’avenue Mohammed VI et de la rue Houmane El Fatouaki, est agréée pour pratiquer les catégories d’opérations d’assurances et de réassurance ciaprès, prévues aux 7°) à 11°), 14°), 17°) à 22°), 28°) et 29°) de l’article 6 de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n°01/AS/19 susvisée :
7°) Opérations d’assurances contre les risques d’accidents corporels ;
8°) Maladie - maternité ;
9°) Opérations d’assurances contre les risques résultant d’accidents ou de maladies survenus par le fait ou à l’occasion du travail ;
10°) Opérations d’assurances des corps des véhicules terrestres ;