Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020) BULLETIN OFFICIEL 1163
ANNEXES 108 La commission de discipline est chargée de donner au président de l’Autorité un avis consultatif sur :
• Les sanctions à prendre par l’Autorité en application des dispositions législatives et réglementaires à l’exception de celles prévues par les articles 167, 241, 255, 278, 1) et 2) du 279, 279-1, 308, 320, 323, 1) à 3) du 324 et 325 de la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rajeb 1423 (3 octobre 2002) ainsi que celles prévues par 1) et 2) de l’article 121, par l’article 122 et par c) de l’article 123 de la loi n° 64-12 ;
• Les plans de redressement présentés par les entreprises d’assurances et de réassurance en application de l’article 254 de la loi n° 17-99 précitée et leur éligibilité, à ce titre, au Fonds de solidarité des assurances créé par l’article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rabii II 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d’ordre financier en attendant la promulgation de la loi de finances pour l’année 1984 ;
• Les plans de rétablissement et les plans de redressement présentés par les organismes de retraite en application respectivement des articles 117 et 119 de la loi n° 64-12.
Désignée par le Conseil, la commission de discipline est composée :
• D’un magistrat de la Cour de Cassation membre du Conseil, président;
• D’un membre désigné parmi les membres indépendants du Conseil en tant que vice-président ;
• D’un représentant de l’Autorité désigné parmi son personnel ;
• De trois membres représentant chacun l’un des secteurs soumis au contrôle de l’Autorité ;
• D’un membre indépendant.
MEMBRES DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE Mme Imane El Malki Conseillère à la Cour de Cassation, Présidente M. Ahmed ZINOUN Membre du Conseil de l’Autorité, Vice- président Mme. Afifa AL HOUARI Représentant de l’Autorité M. Lotfi BOUJENDAR Directeur de la Caisse Marocaine de Retraite, représentant des régimes de retraite, membre titulaire M. Ali BENSOUDA Directeur du Régime Collectif d’Allocation de Retraite, représentant des régimes de retraite, membre suppléant M. Moulay Mhamed ELALAMY Représentant des entreprises d’assurances et de réassurance, membre titulaire M. Abderrahim DBICH Représentant des entreprises d’assurances et de réassurance, membre suppléant M. Ali BENJELLOUN Représentant des intermédiaires d’assurances, membre titulaire M. Youssef BOUNOUAL Représentant des intermédiaires d’assurances, membre suppléant M. Miloud MAASSIDE Président de la Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale, représentant des sociétés mutualistes, membre titulaire M. Abdelaziz ALAOUI Président de la Caisse Mutuelle Interprofessionnelle Marocaine représentant des sociétés mutualistes, membre suppléant M. Hamid BESRI Membre indépendant ANNEXE IV: ATTRIBUTIONS ET MEMBRES DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE