1162 BULLETIN OFFICIEL Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020)
2018 107 La commission de régulation est chargée de donner au Président de l’Autorité un avis consultatif sur :
• Les projets de circulaires et de textes législatifs ou réglementaires en relation avec son champ d’intervention ;
• Les demandes d’agrément présentées par les entreprises d’assurances et de réassurance ;
• La constitution d’union de sociétés d’assurance mutuelle, l’adhésion et le retrait de l’union d’une société d’assurance mutuelle ;
• Les opérations de fusion, de scission ou d’absorption ;
• L’approbation des demandes de transfert partiel ou total de portefeuille d’une entreprise d’assurances et de réassurance ;
• Les demandes d’approbation des statuts présentés par les organismes de retraite et le transfert de la totalité des droits et obligations d’un organisme de retraite à un autre ;
• Les demandes d’approbation des statuts présentées par les sociétés mutualistes et des modifications qui y sont apportées.
Conformément à l’article 28 de la loi 64-12 portant création à l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, cette commission est composée de trois représentants de l’Autorité, dont le Secrétaire Général en tant que président, de deux représentants de l’administration et de représentants des secteurs soumis au contrôle de l’Autorité.
MEMBRES DE LA COMMISSION DE RÉGULATION M. Othman Khalil EL ALAMY Secrétaire Général de l’Autorité, Président.
M. Mimoun ZBAYAR M. Abdelmajid MIMOUNI Représentants de l’Autorité, désignés par le Conseil.
M. Abdeljalil EL HAFER Mme Safaa TALBI Représentants désignés par le Ministre chargé des finances.
M. Mohamed Hassan BENSALAH Président de la Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurances et de Réassurance (FMSAR).
M. Ramsses ARROUB M. Bachir BADOU Représentants de la FMSAR, désignés sur proposition de la FMSAR.
M. Khalid AOUZAL M. Jamal DIWANI Représentants des intermédiaires d’assurances, désignés par le Conseil.
M. Saïd AHMIDOUCH Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, représentant les régimes de retraite, désigné par décret.
M. Lotfi BOUJENDAR Directeur de la Caisse Marocaine de Retraites, représentant les régimes de retraite, désigné par décret.
M. Ali BENSOUDA Directeur du Régime Collectif d’Allocation de Retraite, représentant les régimes de retraite, désigné par décret.
M. Khalid CHEDDADI Président Directeur Général de la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite, représentant les régimes de retraite, désigné par décret.
M. Miloud MAASSIDE Président de la Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale, représentant les sociétés mutualistes, désigné par décret.
M. Lahcen ACHIBANE Président, Mutuelle de Prévoyance Sociale des Cheminots, représentant les sociétés mutualistes, désigné par décret.
M. Abdelaziz ALAOUI Président, Caisse Mutualiste Interprofessionnelle Marocaine, représentant les sociétés mutualistes, désigné par décret.
M. Khalid LAHLOU Directeur général de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie.
ANNEXE III : ATTRIBUTIONS ET MEMBRES DE LA COMMISSION DE RÉGULATION