694 BULLETIN OFFICIEL N° 6770 – 12 chaabane 1440 (18-4-2019)
ART. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 6 rejeb 1440 (13 mars 2019). AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6768 du 5 chaabane 1440 (11 avril 2019).
Décision du conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/2.18 du 23 safar 1440 (2 novembre 2018) portant octroi d’agrément à l’entreprise d’assurances et de réassurance dénommée « RMA ASSISTANCE ».
LE CONSEIL DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE, Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ; Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15, 19 et 148 ; Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article premier ; Vu l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article premier ;
Vu la demande d’agrément présentée par l’entreprise d’assurances et de réassurance dénommée « RMA ASSISTANCE » en date du 17 juillet 2017 ; Après avis de la commission de régulation réunie le 28 juin 2018 ; Après délibérations du conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale lors de sa réunion du 5 juillet 2018, DÉCIDE : ARTICLE PREMIER. – L’entreprise d’assurances et de réassurance dénommée « RMA ASSISTANCE », dont le siège social est à Casablanca, 83, avenue de l’Armée Royale, est agréée pour pratiquer les catégories d’opérations d’assurances et de réassurance ci-après, prévues aux 23° et 29° de l’article premier de l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 susvisé : 23° Opérations d’assistance ; 29° Opérations de réassurance liées aux opérations d’assistance. ART. 2. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel. Rabat, le 23 safar 1440 (2 novembre 2018). HASSAN BOUBRIK.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6731 du 25 rabii I 1440 (3 décembre 2018).