Nº 7522 bis – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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Annexe 5 : Prérogatives et membres du Conseil de l’Autorité Le Conseil est chargé de l’administration de l’Autorité conformément aux dispositions de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale. A cet effet, le Conseil : … Arrête la politique générale de l’Autorité ; … Approuve les règlements intérieurs ; … Fixe la contribution des entités soumises au contrôle de l’Autorité ; … Examine et approuve le rapport annuel du bilan d’activité et des travaux de l’Autorité, ses états financiers, son budget et les modifications apportées à celui-ci en cours d’exercice ; … Désigne le commissaire aux comptes chargé de l’audit annuel des comptes de l’Autorité et fixe sa rémunération ; … Statue sur le rapport du commissaire aux comptes et sur tout rapport d’audit ; … Statue sur l’acquisition, la vente et l’échange d’immeubles ; … Arrête le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés, sous réserve du respect des principes fondamentaux prévus par la législation et la réglementation afférentes aux marchés publics ; … Approuve le statut et le régime général de rémunération, des indemnités et avantages du personnel de l’Autorité, sur proposition du Président ; … Approuve l’organigramme de l’Autorité proposé par son Président ; … Nomme les directeurs de l’Autorité, sur proposition du Président ; … Prend les décisions d’octroi d’agrément des entreprises d’assurances et de réassurance et d’approbation des statuts des organismes de retraite, après avis de la commission de régulation ; … Prend les décisions concernant les sanctions de retrait total ou partiel d’agrément pour une entreprise d’assurances et de réassurance, de transfert total ou partiel de son portefeuille et de nomination d’un administrateur provisoire pour une entreprise d’assurances et de réassurance. Il prend également les sanctions de retrait d’approbation des statuts à un Organisme de retraite lorsqu’il ne fonctionne pas conformément à ses statuts, ne respecte pas la législation ou la réglementation en vigueur ou lorsqu’il ne remplit pas les garanties financières prévues aux articles 116 et 117 de la loi n° 64-12. Ces sanctions sont prises après avis de la Commission de discipline.
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ACAPS