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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7522 bis – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
Annexe 4 : Entités sous la supervision de l’Autorité L’Autorité exerce les attributions qui lui sont dévolues par la législation vis-à-vis des organismes et des personnes soumis à son contrôle. Elle s'assure à ce titre du respect par ces derniers, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il s’agit des : … Entreprises d’assurances et de réassurance ; … Intermédiaires d’assurances et les autres entités habilitées à présenter des opérations d’assurances et de réassurance ; … Personnes morales de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite ou de rentes soumises à un texte juridique, à savoir : les régimes de pensions civiles et militaires gérés par la Caisse Marocaine des Retraites, le régime de sécurité sociale et le régime de pensions des travailleurs non-salariés gérés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et le Régime Collectif d’Allocation de Retraite ; … Organismes de droit privé gérant les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation (la Société Mutuelle de Retraite CIMR); … Caisses de retraite internes au sein des entités de droit public gérant des régimes qui fonctionnent par répartition ou par répartition et capitalisation ; … Organismes gestionnaires de l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) ; … Sociétés mutualistes, à l’exception de celles constituées au sein des Forces Armées Royales, des Forces Auxiliaires et de la Sûreté nationale ; … Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA). En outre, l’Autorité peut soumettre à son contrôle toute personne agissant en qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe, sans préjudice des contrôles complémentaires propres à la législation à laquelle ladite personne est assujettie.
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Rapport d’Activité 2024
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