598 BULLETIN OFFICIEL N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018)
:: 1.2. Organismes sous contrôle
Sont soumis au contrôle de l’Autorité : • Les Entreprises d’Assurances et de Réassurance; • Les intermédiaires d’assurances qui présentent des opérations d’assurances et de réassurance; • Les organismes gestionnaires des régimes de retraites régies par un texte particulier (CMR - Régime de pensions civiles, CMR - Régime de pensions militaires, RCAR - Régime Collectif d’Allocation de Retraite, CNSS - Régime de sécurité sociale); • Les organismes de droit privé gérant les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation (Sociétés Mutuelles de Retraite); • Les Caisses de retraite internes au sein d’entités de droit public gérant des régimes qui fonctionnent par répartition ou par répartition et capitalisation;
• Les organismes gestionnaires de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) de base; • Les sociétés mutualistes, à l’exception de celles constituées pour les Forces Armées Royales et les Forces Auxiliaires; • La Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA).
En outre, la loi n° 64-12 permet à l’Autorité de soumettre à son contrôle toute personne agissant en qualité de souscripteur à un contrat d’assurance de groupe, sans préjudice des contrôles complémentaires propres à la législation à laquelle ladite personne est assujettie.
Tableau 1: Nombre des entités soumises au contrôle de l’Autorité
ENTITÉS | NOMBRE Entreprises d’Assurances et de Réassurance | 21 Intermédiaires d’assurances | • Agents et courtiers | 1873 • Bureaux directs | 463 Organismes de retraite y compris la CNRA | 7 Sociétés mutualistes | 28 Organismes gestionnaires de l’AMO | 2