N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 597
CHAPITRE 1 L'AUTORITE
1. MISSIONS ET COMPÉTENCES
1.1. Missions
L'Autorité est chargée du contrôle et de la surveillance des entreprises et des intermédiaires d'assurances ainsi que des organismes de la prévoyance sociale. A ce titre, elle veille à la protection des assurés, affiliés et bénéficiaires de droits à travers:
• Le contrôle de la solvabilité des Entreprises d'Assurances et de Réassurance et de la pérennité financière des régimes de prévoyance sociale;
• La vérification du respect des règles applicables à chaque secteur par les opérateurs soumis à son contrôle;
• Le suivi des pratiques commerciales et l'instruction de toutes les réclamations relatives aux opérations pratiquées par les entités soumises à son contrôle.
Ce contrôle se fait sur la base des lois n° 64-12 portant création de cette Autorité, n°17-99 portant code des assurances et celles régissant les régimes de retraite obligatoires. En ce qui concerne le secteur de la mutualité, le contrôle s'exerce conjointement avec le ministère chargé de l'emploi.
Sur le plan réglementaire, le Président prend les circulaires nécessaires à l'exercice des missions de l'Autorité après avis de la commission de régulation.
C'est ainsi qu'une circulaire relative aux documents à produire à l'appui d'une demande d'approbation des statuts d'une société mutuelle de retraite (SMR) a été publiée. D'autre part, une circulaire générale des assurances a été adressée au ministère de l'Économie et des Finances pour homologation. Cette circulaire permettra de disposer d'un document unique, reprenant l'ensemble des textes pris en application des dispositions légales en vigueur.
Par ailleurs, l'Autorité s'assure du respect, par les opérateurs relevant des secteurs soumis à son contrôle, des dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Enfin, elle est amenée à représenter le gouvernement en matière de coopération internationale dans les domaines relevant de ses compétences.