N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 599
:: 2. GOUVERNANCE
:: 2.1. Organes de l’Autorité
:: Organes de l’Autorité
Le Conseil et le Président constituent les organes de gouvernance de l’ACAPS.
:: Le Conseil
Le Conseil est chargé de l’administration de l’Autorité et dispose à cet effet des attributions suivantes:
• Arrête la politique générale;
• Prend les décisions d’octroi d’agrément des Entreprises d’Assurances et de Réassurance et d’approbation des statuts des organismes de retraite ;
• Prend les décisions concernant les sanctions relatives au retrait total ou partiel de l’agrément d’une entreprise d’assurances et de réassurance et au retrait de l’approbation des statuts à un organisme de retraite;
• Fixe les contributions des entités soumises au contrôle;
• Approuve le budget et les états financiers;
• Désigne le commissaire aux comptes et statue sur tout rapport d’audit;
• Arrête le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés;
• Arrête l’organigramme et le statut du personnel et nomme les directeurs sur proposition du Président.
Outre son Président, le Conseil se compose du Président de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux, du Directeur du Trésor et des Finances Extérieures relevant du Ministère de l’Economie et des Finances, d’un Magistrat de la Cour de Cassation et de trois membres indépendants nommés par décret du Chef du Gouvernement et choisis pour leur compétence dans les domaines des assurances ou de la prévoyance sociale.