N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 797
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019) portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) ;
Vu le décret n° 2-16-171 du 3 chaabane 1437 (10 mai 2016) pris pour l’application de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;
Vu le décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
Vu l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d’assurance, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 213-05 du 15 hija 1425 (26 janvier 2005) relatif aux assurances obligatoires,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est promulguée la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Sont abrogés, à compter de la publication du présent arrêté au « Bulletin officiel » :
– les articles premier, 2 et 4 de l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d’assurance, tel qu’il a été modifié et complété ;
– l’article premier de l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 213-05 du 15 hija 1425 (26 janvier 2005) relatif aux assurances obligatoires ;
– l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance, tel qu’il a été modifié et complété ;
– l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d’assurances, tel qu’il a été modifié et complété ;
– l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2179-11 du 19 chaabane 1432 (21 juillet 2011) relatif à la présentation des opérations d’assurances par les sociétés de financement.
ART. 3. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 chaabane 1440 (30 avril 2019).
MOHAMED BENCHAABOUN.
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Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances
LE PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 3 ;
Après avis de la commission de régulation,
DÉCIDE :
LIVRE I
LE CONTRAT D’ASSURANCE
Article premier
Les informations visées à l’article 72 de la loi n° 17-99 susvisée, que l’assureur doit communiquer annuellement au souscripteur, doivent porter notamment sur les montants des primes ou cotisations payées, des capitaux ou rentes garanties et, le cas échéant, sur les montants des primes ou cotisations à payer, de la contre-assurance et de la participation aux bénéfices ainsi que sur la valeur de rachat, la valeur de réduction et le montant de l’avance non encore remboursé.
Les montants visés ci-dessus ne doivent pas tenir compte des participations aux bénéfices non encore réalisés.
Lorsqu’il s’agit de contrats à capital variable, les informations prévues au 1er alinéa du présent article doivent être libellées en unités de compte. L’assureur doit, en outre, communiquer au souscripteur les valeurs des unités de compte servant de base à son contrat, disponibles à la date de communication desdites informations.
Les informations citées ci-dessus doivent être communiquées au souscripteur au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable écoulé.
Article 2
En application des dispositions de l’article 98 de la loi n° 17-99 précitée, les unités de compte sont constituées des titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières tel qu’il a été modifié et complété.