798 BULLETIN OFFICIEL N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019)
Article 3
Les unités de compte visées à l'article 2 ci-dessus, servant de base aux contrats d'assurances à capital variable, sont évaluées à leur valeur liquidative telle que prévue à l'article 13 du dahir portant loi n° 1-93-213 précité.
La date de la valeur liquidative précitée à prendre en considération pour la conversion de la prime ou cotisation et de toute somme à verser par l'assureur selon les stipulations contractuelles, est fixée par le contrat d'assurance. Cette date ne peut être postérieure de plus de quinze (15) jours à la date de paiement de la prime ou cotisation ou de présentation à l'assureur de la demande par le bénéficiaire du contrat pour le règlement des sommes à verser par l'assureur.
Le délai prévu à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux paiements effectués par les parties au contrat d'assurance, dont les dates d'exigibilité sont fixées par ledit contrat.
Article 4
En application des dispositions de l'article 111 de la loi n° 17-99 précitée, le registre spécial sur lequel sont inscrites les oppositions dont sont frappés les contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation perdus, détruits ou volés, est établi conformément au modèle annexé à la présente circulaire (annexe 1).
LIVRE II
LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
Article 5
L'assurance automobile aux frontières du Royaume prévue à l'article 121 de la loi n° 17-99 susvisée est accordée pour des périodes de garantie de deux (2) jours, cinq (5) jours, dix (10) jours, un mois, trois (3) mois ou six (6) mois.
La police d'assurance aux frontières ainsi que l'attestation d'assurance correspondante doivent être remises à la souscription.
LIVRE III
LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE
Chapitre Premier
Régime administratif
Section Première. – Agrément
Article 6
La liste des catégories d'opérations d'assurances et de réassurance prévues à l'article 159 de la loi n°17-99 susvisée pour l'octroi de l'agrément aux entreprises d'assurances et de réassurance est fixée selon l'ordre suivant :
1°) Vie et décès : toute opération d'assurances comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ;
2°) Nuptialité-natalité : toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ;
3°) Capitalisation : toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques directs ou indirects, des engagements déterminés ;
4°) Opérations ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères ;
5°) Assurances liées à des fonds d'investissement : toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ou faisant appel à l'épargne et liées à un ou plusieurs fonds d'investissement ;
6°) Opérations faisant appel à l'épargne dans le but de collecter les sommes versées par les assurés en vue de la capitalisation en commun, tout en les faisant participer aux bénéfices des sociétés gérées ou administrées directement ou indirectement par l'entreprise d'assurances et de réassurance ;
7°) Opérations d'assurances contre les risques d'accidents corporels ;
8°) Maladie - maternité ;
9°) Opérations d'assurances contre les risques résultant d'accidents ou de maladies survenus par le fait ou à l'occasion du travail ;
10°) Opérations d'assurances des corps des véhicules terrestres ;
11°) Opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
12°) Opérations d'assurances des corps de navires ;
13°) Opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
14°) Opérations d'assurances des marchandises transportées ;
15°) Opérations d'assurances des corps d'aéronefs ;
16°) Opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi d'aéronefs y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
17°) Opérations d'assurances contre l'incendie et éléments naturels: toute assurance couvrant tout dommage subi par les biens, autres que les biens compris dans les catégories 10°, 12°, 14° et 15°, lorsque ce dommage est causé par incendie, explosion, éléments et événements naturels autres que la grêle et la gelée, énergie nucléaire et affaissement de terrain ;
18°) Opérations d'assurances des risques techniques: toute assurance couvrant les risques et engins de chantiers, les risques de montage, le bris de machines, les risques informatiques et la responsabilité civile décennale ;
19°) Opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile autres que ceux visés aux paragraphes 9°, 11°, 13°, 16° et 18° ci-dessus y compris la défense et recours ;
20°) Opérations d'assurances contre le vol ;
21°) Opérations d'assurances contre les dégâts causés par la grêle ou la gelée ;
22°) Opérations d'assurances contre les risques de mortalité du bétail ;