N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 799
23°) Opérations d'assistance : toute opération d'assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ;
24°) Opérations d'assurances contre les risques de pertes pécuniaires ;
25°) Opérations d'assurances contre les risques du crédit ;
26°) Caution ;
27°) Protection juridique : toute opération d'assurances consistant à prendre en charge des frais de procédures ou à fournir des services en cas de différends ou de litiges opposant l'assuré à un tiers ;
28°) Opérations d'assurances contre tous autres risques non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus ; ces opérations devant être explicitement désignées dans la demande d'agrément ;
29°) Opérations de réassurance.
Article 7
En application des dispositions de l'article 165 de la loi n° 17-99 précitée, la demande d'agrément présentée par l'entreprise concernée est établie en deux exemplaires et doit mentionner la ou les catégories d'opérations que l'entreprise se propose de pratiquer.
Cette demande est accompagnée des documents suivants :
1. un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ;
2. un exemplaire des statuts de l'entreprise ;
3. certificat d'immatriculation de l'entreprise au Registre de commerce ;
4. la liste des membres du conseil d'administration ou de surveillance de l'entreprise, du directoire, des directeurs généraux et directeurs avec leurs prénoms, nom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi qu'un état descriptif des activités de chacune de ces personnes. Cet état doit indiquer :
– la nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu'elles ont exercées avant la demande d'agrément ;
– si elles ont fait l'objet, soit de sanctions disciplinaires prises par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle compétente, soit d'un refus d'inscription sur une liste professionnelle ;
– si elles ont fait l'objet d'un licenciement ou d'une mesure équivalente pour faute ;
– si elles ont exercé des fonctions d'administrateur ou de direction dans des entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation.
En outre, il doit être produit pour les personnes chargées, par le conseil d'administration ou de surveillance, de la gestion de l'entreprise :
– copie légalisée des procès-verbaux précisant les pouvoirs qui leur ont été confiés par le conseil concerné ;
– un extrait de leur casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datant de moins de trois mois ;
– une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation ou l'une des sanctions mentionnées à l'article 227 de la loi n° 17-99 susvisée.
5. les pièces justifiant l'identité, le domicile ou la résidence des actionnaires directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation égale ou supérieure à 30% ou qui leur permet de s'assurer du contrôle effectif de l'entreprise et, dans le cas d'une société d'assurance mutuelle, les modalités de constitution du fonds d'établissement. En outre, les personnes morales doivent produire, à l'appui de la demande, les pièces et les informations suivantes :
a) un document justifiant leur constitution régulière sauf pour les entreprises d'assurances et de réassurance et les établissements de crédit agréés ;
b) la liste des dirigeants avec leurs prénoms, nom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
c) la répartition du capital, ainsi que la liste des principaux actionnaires et la part du capital social détenue par chacun d'eux ;
d) la description de leurs activités et le détail de leurs participations dans des entreprises d'assurances et de réassurance marocaines ou étrangères ;
e) si elles font partie d'un groupe, une liste des principales entités constituant le groupe, accompagnée d'un organigramme détaillé de sa structure ;
f) le bilan et le compte de produits et charges des deux derniers exercices écoulés ;
g) si elles ont fait l'objet d'une enquête ou d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les sanctions ou les conséquences financières qui en ont résulté ;
h) s'il s'agit d'une entreprise d'assurances et de réassurance ou d'un établissement de crédit, respectivement, le taux de couverture de sa marge de solvabilité ou le niveau de son ratio de solvabilité ainsi qu'un document prouvant leurs agréments respectifs ;
6. Un programme d'activité de l'entreprise comprenant les pièces et les informations suivantes :
a) un document précisant la nature des risques que l'entreprise se propose de garantir ;
b) pour chacune des catégories d'opérations faisant l'objet de la demande d'agrément, deux exemplaires des polices et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés ;
c) pour chacune des catégories d'opérations faisant l'objet de la demande d'agrément, deux exemplaires des tarifs que l'entreprise envisage de pratiquer ;
d) une note technique, en deux exemplaires, exposant le mode d'établissement des tarifs, des provisions mathématiques et des valeurs de rachat correspondantes ainsi que les bases de calcul des diverses catégories de primes ou cotisations, accompagnée de tableaux indiquant, au moins année par année, les montants des provisions mathématiques et des valeurs de rachat, lorsqu'il s'agit d'opérations faisant appel à l'épargne en vue de la capitalisation ou d'opérations d'assurances comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ;