800 BULLETIN OFFICIEL N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019)
e) pour les opérations visées au 23°) de l'article 6 ci-dessus, un document faisant état des moyens humains et matériels dont dispose l'entreprise, par elle-même et/ou par personne interposée, pour faire face à ses engagements ;
f) la liste des réassureurs avec l'indication, pour chacun d'eux, de la nature du traité de réassurance et du maximum d'engagement du réassureur ainsi qu'un engagement satisfaisant aux dispositions de l'article 229 de la loi n° 17-99 susvisée ;
g) le tableau des pleins de souscription et des pleins de conservation ;
h) la description de l'organisation administrative et commerciale et des moyens humains et matériels dont disposera l'entreprise ;
i) les prévisions des frais de mise en place des services administratifs et du réseau de production, ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face ;
j) pour les cinq premiers exercices comptables d'activité, un plan financier prévisionnel qui comprend :
– les comptes de produits et charges et bilans prévisionnels, ainsi que le détail des hypothèses retenues et en particulier les principes de tarification, la nature des produits, la sinistralité, l'évolution des frais généraux et le rendement des placements ;
– les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements ;
– les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l'entreprise compte posséder ;
k) les prévisions de trésorerie pour chacun des exercices mentionnés au j) ci-dessus ;
7. les noms et adresses des établissements bancaires où sont domiciliés les comptes de l'entreprise ;
8. une étude de marché et, lorsqu'il s'agit d'opérations visées au 5°) de l'article 6 ci-dessus, l'entreprise doit produire toute information nécessaire à l'appréciation des fonds d'investissement et notamment une analyse financière prospective sur une période de trois ans ;
9. Un certificat de dépôt du cautionnement le cas échéant.
La demande d'agrément et les documents l'accompagnant sont déposés, contre récépissé, au siège de l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale désignée dans la présente Circulaire par « Autorité ».
Article 8
La demande d'agrément peut être limitée à une ou plusieurs des catégories d'opérations d'assurances et de réassurance mentionnées dans la liste fixée à l'article 6 ci-dessus.
Toute entreprise d'assurances et de réassurance agréée qui demande un agrément pour pratiquer une ou plusieurs catégories supplémentaires d'opérations d'assurances et de réassurance, est dispensée de la production des documents mentionnés aux 1°), 2°), 3°) et 4°) de l'article 7 ci-dessus.
Lorsque la demande concerne les opérations de réassurance, celle-ci doit préciser la ou les catégories d'opérations que l'entreprise compte réassurer pour les catégories prévues aux 1°) à 5°) et 7°) à 28°) de l'article 6 ci-dessus. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas à la demande d'agrément présentée par une entreprise d'assurances et de réassurance pour pratiquer, à titre exclusif, la catégorie prévue au 29°) de l'article 6 précité.
L'agrément est accordé pour une ou plusieurs des catégories d'opérations d'assurance et de réassurance demandées.
Article 9
Lorsque l'agrément est subordonné au dépôt préalable d'un cautionnement conformément à l'article 166 de la loi n° 17-99 susvisée, le montant dudit cautionnement ne peut dépasser la moitié du montant minimum du capital social ou du fonds d'établissement prévus respectivement aux articles 171 et 176 de ladite loi.
Article 10
Les cautionnements sont représentés soit en espèces, soit en obligations émises par l'Etat. Ces espèces ou obligations sont déposées ou inscrites en compte auprès de Bank Al-Maghrib, de la Caisse de dépôt et de gestion ou auprès des banques habilitées à cet effet.
Article 11
Lors du dépôt du cautionnement, les obligations qui le représentent sont évaluées à leur prix d'émission.
Le dépôt ou l'inscription en compte du cautionnement est justifié par les attestations délivrées par les établissements dépositaires et communiquées à l'Autorité avant le 31 janvier de chaque année. Ces attestations doivent préciser que les obligations ou espèces déposées ne peuvent faire l'objet d'un retrait qu'après accord de l'Autorité.
Article 12
Sauf en cas de retrait total de l'agrément, le cautionnement ne peut être retiré pendant la période du plan financier prévisionnel produit à l'occasion de la demande d'agrément.
Ledit cautionnement ne peut, également, être retiré lorsque l'entreprise d'assurances et de réassurance concernée ne satisfait pas aux obligations prévues par les articles 238 et 239 de la loi n° 17-99 susvisée.
Le cautionnement ne peut être retiré qu'après accord de l'Autorité.
Section II. – Opérations de changement d'actionnariat
Article 13
Pour les opérations de cession de plus de dix pour cent (10%) des actions, la demande de l'accord préalable prévue au 1er alinéa de l'article 172 de la loi n° 17-99 précitée, est accompagnée des documents et informations suivants :
a) l'identité et l'adresse du cédant ;
b) la dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ;
c) toutes les informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des cessionnaires ;