Nº 7152 – 20 joumada I 1444 (15-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2125
aRt. 4. – L’agrément objet du présent arrêté peut-être retiré en cas d’infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n°1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.
aRt. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 safar 1444 (30 août 2022).
MOHAMMED SADIKI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7141 du 12 rabii II 1444 (7 novembre 2022).
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2298-22 du 2 safar 1444 (30 août 2022) portant agrément de la société « MLAH MECHICHE ALAMI » pour commercialiser des semences certifiées du riz.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le dahir n°1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu’il a été modifié, notamment ses articles premier, 2 et 5 ;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2197-13 du 2 ramadan 1434 (11 juillet 2013) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des céréales à paille (blé, orge, avoine, triticale, seigle et riz) ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d’importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu’il a été modifié,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société « MLAH MECHICHE ALAMI » dont le siège social sis rue 183, quartier industriel, Kénitra, est agréée pour commercialiser des semences certifiées du riz.
aRt. 2. – La durée de validité de cet agrément est de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
Il peut être renouvelé pour la même durée à condition que la demande de renouvellement soit formulée six (6) mois, au moins, avant l’expiration de sa validité.
aRt. 3. – La déclaration prévue à l’article 2 de l’arrêté susvisé n° 2197-13 des achats, des ventes et des stocks des semences mentionnées à l’article premier ci-dessus doit être faite à la fin du mois de décembre de chaque année par la société « MLAH MECHICHE ALAMI » à l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
aRt. 4. – L’agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d’infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.
aRt. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 safar 1444 (30 août 2022).
MOHAMMED SADIKI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7141 du 12 rabii II 1444 (7 novembre 2022).
Décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/05.22 du 6 joumada I 1444 (1er décembre 2022) portant octroi d’agrément à l’entreprise d’assurances et de réassurance «Axa assistance Maroc».
LE CONSEIL DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° l-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, homologuée par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 6 ;
Vu la décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/21.20 du 18 rabii I 1442 (4 novembre 2020) portant octroi d’agrément à l’entreprise d’assurances «Axa assistance Maroc» ;
Vu la demande d'octroi d’agrément présentée en date du 25 mai 2022, par l’entreprise d’assurances « Axa assistance Maroc » ;
Après avis de la commission de régulation, réunie le 29 juin 2022 ;