N° 6558 – 8 rejeb 1438 (6-4-2017) - BULLETIN OFFICIEL 383
Arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres par intérim n° 282-17 du 8 joumada II 1438 (6 février 2017) complétant l’arrêté n° 950-04 du 6 rabii II 1425 (26 mai 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en gynécologie-obstétrique.
LA MINISTRE DELEGUEE AUPRES DU MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES, MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES PAR INTERIM,
Vu le décret n° 2-16-879 du 19 moharrem 1438 (21 octobre 2016) mandatant des membres du gouvernement pour assurer l’intérim de certains de leurs collègues ;
Vu l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 950-04 du 6 rabii II 1425 (26 mai 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en gynécologie-obstétrique, tel qu’il a été complété ;
Après avis de la commission sectorielle des sciences de la santé du 6 décembre 2016 ;
Après avis du conseil national de l’Ordre national des médecins,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – L’article premier de l’arrêté susvisé n° 950-04 du 6 rabii II 1425 (26 mai 2004) est complété comme suit :
« Article premier. – La liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en gynécologie-obstétrique, est fixée ainsi qu’il suit :
« ..........................................................................................
« – Tunisie :
« ..........................................................................................
« – شهادة طبيب متخصص في طب النساء والتوليد Gynécologie-obstétrique » مسلمة من وزارة التعليم العالي والبحث العلمي وتكنولوجيا المعلومات والاتصال بوزارة الصحة «تونس في 18 نوفمبر 2014، مشفوعة بشهادة تدريب لمدة سنة » من فاتح اكتوبر 2015 إلى فاتح اكتوبر 2016 بالمركز الاستشفائي « الجامعي ابن سينا بالرباط وبشهادة تقييم للمعلومات والمؤهلات » مسلمة من كلية الطب والصيدلة بالرباط في 24 اكتوبر 2016.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 joumada II 1438 (6 février 2017). JAMILA EL MOSSALI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6555 du 28 joumada II 1438 (27 mars 2017).
Décision du Conseil de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/2.16 du 28 safar 1438 (28 novembre 2016) portant octroi d’agrément à l’entreprise d’assurances et de réassurance dénommée «CHAABI ASSISTANCE».
LE CONSEIL DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée et notamment ses articles 161 et 165 ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), et notamment ses articles 15, 19 et 148 ;
Vu la demande d’agrément présentée par l’entreprise d’assurances et de réassurance dénommée « CHAABI ASSISTANCE » en date du 20 avril 2016 ;
Vu l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance, tel qu’il a été modifié et complété et notamment son article premier ;
Après avis de la commission de régulation réunie le 10 octobre 2016 ;
Après délibérations du Conseil de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale lors de sa réunion du 14 octobre 2016,
DECIDE :
ARTICLE PREMIER. – L’entreprise d’assurances et de réassurance dénommée « CHAABI ASSISTANCE », dont le siège social est à Casablanca, 25, angle boulevard Rachidi et rue Al Farabi, rez-de-chaussée est agréée pour pratiquer les catégories d’opérations d’assurances et de réassurance ci-après, prévues aux 23° et 29° de l’article premier de l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 susvisé :
23°) Opérations d’assistance ;
29°) Opérations de réassurance liées aux opérations d’assistance.
ART. 2. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 safar 1438 (28 novembre 2016). Pour le Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, HASSAN BOUBRIK.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6555 du 28 joumada II 1438 (27 mars 2017).