N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 899
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-16-172 du 7 joumada II 1437 (17 mars 2016) portant nomination des membres du conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale et des membres de la commission de régulation.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 16 et 28 ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application du 2° de l’article 16 de la loi n° 64-12 susvisée, le directeur du trésor et des finances extérieures au ministère chargé des finances est désigné membre au conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
ART. 2. – En application du 4° de l’article 16 de la loi n° 64-12 susvisée, sont désignés membres au conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, les personnes ci-après :
– Monsieur Ahmed ZINOUN. – Monsieur Mohamed Bachir RACHIDI. – Monsieur Abdelaziz TALBI.
ART. 3. – En application du 5° de l’article 28 de la loi n° 64-12 susvisée, sont désignés membres à la commission de régulation, les dirigeants des entités pratiquant les opérations de retraite ci-après :
– le directeur général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ; – le directeur de la Caisse Marocaine des Retraites ; – le directeur du Régime Collectif d’Allocation de Retraite ; – le président directeur général de la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite.
ART. 4. – En application du 6° de l’article 28 de la loi n° 64-12 susvisée, sont désignés membres à la commission de régulation, les dirigeants des sociétés mutualistes ci-après :
– le président de la Mutuelle Générale de l’Education Nationale ; – le président de la Mutuelle de Prévoyance Sociale des Cheminots ; – le président de la Caisse Mutualiste Inter-Professionnelle Marocaine.
ART. 5. – Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 joumada II 1437 (17 mars 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6453 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016).
Décret n° 2-16-283 du 3 chaabane 1437 (10 mai 2016) autorisant le Fonds marocain de développement touristique (FMDT) à prendre une participation dans le capital de la société anonyme qui sera créée sous la dénomination « ORYX CAPITAL ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Fonds marocain de développement touristique (FMDT) demande l’autorisation requise en vertu des dispositions de l’article 8 de la loi n°39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée, afin de prendre une participation à hauteur de 50% dans le capital de la société anonyme qui sera créée sous la dénomination « ORYX CAPITAL ».
En effet, le FMDT a signé en 2015 un protocole d’accord avec un partenaire qatari, un des grands investisseurs dans le secteur du tourisme, et ce dans le but de financer des projets touristiques stratégiques sur le plan national. A ce titre, les deux partenaires se sont convenus de créer une société ayant pour objet la réalisation des études en lien avec des projets de développement dans le secteur touristique. Ces études porteront sur la faisabilité et la rentabilité desdits projets.
Selon le plan d’affaires du projet, des investissements, dont le montant est estimé à environ 39,7 millions de dirhams, seront réalisés durant la période 2016 à 2017 et seront entièrement financés par fonds propres des partenaires. L’apport du FMDT étant de l’ordre de 19,8 millions de dirhams.
Par ailleurs, le chiffre d’affaires global prévu pour « ORYX CAPITAL » atteindrait 52 millions de dirhams ce qui permettrait de dégager un résultat net positif à partir de la troisième année de l’exploitation. Le taux de rentabilité interne de ce projet est estimé à environ 8%.
Le projet a été approuvé par le conseil d’administration du FMDT en date du 8 juillet 2015.
Eu égard à l’importance de ce projet qui vise à réaliser des projets touristiques stratégiques sur le plan national dans le cadre de partenariat avec un investisseur d’envergure dans ce domaine ;
Vu l’article 8 de la loi n°39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,