1358 BULLETIN OFFICIEL N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017)
Chapitre VIII Pécule Article 36
Sous réserves des dispositions du dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale, lorsqu'à l'occasion de sa liquidation intervenue à partir de l'âge de soixante cinq (65) ans de l'adhérent, une pension de vieillesse est inférieure au montant de la pension de vieillesse fixé en vertu de l'article unique de la loi n° 18-96 précitée, il est procédé à la transformation de ladite pension en pécule versé à l'adhérent.
Cette transformation s'applique également, en cas de décès de l'adhérent, à la pension à laquelle il aurait eu droit à la date de son décès, si elle est inférieure au montant visé au premier alinéa ci-dessus. Dans ce cas, le pécule est réparti entre les survivants conformément aux dispositions des articles 33 et 34 ci-dessus.
Article 37
Le pécule, visé à l'article 36 ci-dessus, est égal au produit de la pension de vieillesse à liquider par un coefficient actuariel et ce, comme suit :
Pe = P x K
Où :
• Pe : montant du pécule ;
• P : pension de vieillesse à liquider ;
• K : coefficient actuariel.
Chapitre IX Revalorisation des pensions Article 38
Les pensions servies par le régime des pensions sont revalorisées, le cas échéant, le 1er janvier de chaque année.
Sous réserve des dispositions de l'article 46 ci-dessous le taux de revalorisation est déterminé sur la base des résultats de la gestion financière du régime des pensions conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
Chapitre X Régime financier et contrôle Article 39
Le compte individuel, prévu à l'article 20 ci-dessus, d'un adhérent est clos à l'occasion de la liquidation des droits sous forme de pension ou de pécule.
Article 40
Sous réserves des dispositions de l'article 36 ci-dessus, lors de la liquidation d'une pension de vieillesse ou d'une pension de survivants conformément aux chapitres VI et VII ci-dessus, il est procédé au calcul du capital constitutif de rente permettant le service de cette pension soit au titulaire de pension et à ses ayants droit, soit aux ayants droit de l'adhérent décédé. Les modalités de calcul et de financement dudit capital sont fixées par voie réglementaire.
Article 41
La Caisse nationale de sécurité sociale doit constituer une provision mathématique au titre des droits aux pensions en constitution des adhérents et une provision mathématique au titre des pensions en service.
Le capital constitutif de la rente, visé à l'article 40 ci-dessus, est viré à la provision mathématique des pensions en service.
Les modalités de constitution, d'évaluation, de représentation et de dépôt des provisions mathématiques sont fixées par voie réglementaire.
Ces modalités doivent tenir compte d'une séparation entre les engagements du régime des pensions au titre des droits aux pensions en constitution des adhérents et ceux en service.
Article 42
Outre les provisions mathématiques visées à l'article 41 ci-dessus, la Caisse nationale de sécurité sociale doit à tout moment inscrire, au passif du régime des pensions et représenter à son actif, des provisions techniques dont les modalités de constitution, d'évaluation, de représentation et de dépôt sont fixées par voie réglementaire.
Article 43
La Caisse nationale de sécurité sociale constitue une réserve de gestion alimentée par l'excédent annuel des chargements de gestion visés à l'article 20 ci-dessus, sur les frais nécessaires au fonctionnement du régime des pensions et engagés conformément au budget visé à l'article 12 ci-dessus.
Lorsque le montant de cette réserve dépasse l'équivalent de deux (2) fois le montant de la moyenne annuelle du total des charges constatées au cours des deux (2) derniers exercices, il est procédé au virement du surplus aux provisions techniques selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 44
Par complément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), ladite autorité exerce le contrôle sur la Caisse nationale de sécurité sociale, au titre de la gestion du régime de pensions. Ce contrôle, qui s'exerce selon les dispositions de l'article 11 de ladite loi, a pour objet de veiller au respect par cette caisse des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 45
La Caisse nationale de sécurité sociale doit réaliser un audit actuariel de la situation du régime des pensions selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 46
Lorsqu'il apparaît que la situation financière du régime des pensions risque de ne plus donner de garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses engagements, la Caisse nationale de sécurité sociale doit présenter à l'Autorité visée à l'article 44 ci-dessus, un plan de rétablissement accompagné d'un rapport actuariel.