N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1357
Article 26
La valeur du point à la liquidation de l’année est égale à la valeur du point à la liquidation au titre de l’année précédente multipliée par le taux d’évolution de la moyenne annuelle des revenus soumis à cotisation, visé à l’article 22 ci-dessus et ce, comme suit :
VLn = VLn-1 x (Rn-1/Rn-2)
Où :
• VLn : valeur du point à la liquidation de l’année n ;
• VLn-1 : valeur du point à la liquidation de l’année n -1 ;
• Rn-1/ Rn-2 : valeur découlant de l’application des dispositions de l’article 22 ci-dessus.
La valeur du point à la liquidation lors de la première et deuxième années d’entrée en vigueur du régime des pensions est fixée à un (1).
Article 27
La pension de vieillesse est liquidée, selon les modalités fixées par voie réglementaire :
– au 65ème anniversaire de l’adhérent ;
– à l’âge indiqué par l’adhérent, en cas d’anticipation de la liquidation ou de son ajournement et ce, sur demande de l’adhérent adressée à cet effet à la Caisse nationale de sécurité sociale.
En aucun cas, l’anticipation ou l’ajournement ne peuvent avoir d’effets rétroactifs.
Article 28
L’adhérent qui a liquidé ses droits, sous forme de pension ou de pécule, tout en demeurant actif, peut continuer à cotiser dans le régime de pensions en vue de la constitution de droits supplémentaires. Les droits découlant de la continuation de versement des cotisations sont calculés dans les conditions et suivant les modalités prévues aux articles 19 à 23 ci-dessus.
Ils sont liquidés sous forme de pension, lorsque l’adhérent concerné le demande, ou de pécule sous réserve des dispositions de l’article 36 ci-dessous.
Article 29
Lorsque l’extrait de l’acte de naissance ou toute pièce en tenant lieu produit par l’adhérent ne mentionne pas le jour de naissance, il est retenu le dernier jour du mois de sa naissance. Lorsqu’il ne mentionne ni le jour ni le mois de naissance, il est retenu le 30 juin comme jour et mois de naissance.
Chapitre VII
Pensions de survivants
Article 30
Ont droit à une pension de survivants, en cas de décès d’un adhérent ou du titulaire d’une pension de vieillesse :
• le conjoint ou les épouses ;
• les enfants à charge âgés de moins de seize ans ou de vingt et un an au cas où ils poursuivent leurs études, ou de dix-huit ans s’ils poursuivent une formation professionnelle dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière. Aucune limite d’âge ne peut être opposée aux enfants qui sont dans l’incapacité totale et absolue de travailler par suite d’infirmités et pendant toute la durée de ces infirmités.
Article 31
L’entrée en jouissance des pensions de survivants commence au premier jour du mois suivant la date du décès de l’adhérent ou du titulaire d’une pension de vieillesse et ce, sur la base d’une demande adressée à cet effet à la Caisse nationale de sécurité sociale.
Article 32
Une pension de survivants est due à un conjoint si le mariage est conclu antérieurement à l’événement qui a conduit au décès de l’adhérent ou du titulaire de la pension de vieillesse.
Toutefois, le droit à la pension de survivants est acquis au conjoint si un enfant est né durant l’union conjugale ou dans les trois cent jours qui suivent la date du décès de l’adhérent ou du titulaire de la pension de vieillesse.
Article 33
La pension de survivants est égale, pour le conjoint ou pour l’ensemble des épouses, à 50 % du montant de la pension de vieillesse à laquelle le titulaire de pension avait droit ou à laquelle l’adhérent aurait pu prétendre à la date de son décès.
Cette pension est répartie définitivement au moment de la liquidation par parts égales entre les épouses survivantes.
Article 34
La pension de survivants est égale, pour l’ensemble des orphelins, à 50% de la pension de vieillesse à laquelle le titulaire de la pension avait droit ou à laquelle l’adhérent aurait pu prétendre à la date de son décès.
Cette pension est répartie définitivement au moment de la liquidation par parts égales entre les orphelins survivants remplissant les conditions prévues à l’article 30 ci-dessus.
Article 35
Les modalités de présentation de la demande de jouissance des pensions de survivants et de leur service sont fixées par voie réglementaire.