N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1359
Ce plan doit comporter les mesures relatives aux paramètres de détermination des cotisations et/ou de la valeur du point à la liquidation permettant la satisfaction de ces garanties.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 47
A défaut de présentation par la Caisse nationale de sécurité sociale du plan de rétablissement visé à l'article 46 ci-dessus ou de rejet par l'autorité visée à l'article 44 ci-dessus du plan de rétablissement présenté par la caisse ou d'inexécution, dans les délais impartis, du plan de rétablissement accepté, ladite autorité adresse au Chef du gouvernement un rapport dans lequel elle constate ces faits et propose, le cas échéant, les mesures à prendre pour rétablir l'équilibre du régime des pensions.
Article 48
La Caisse nationale de sécurité sociale est tenue de présenter à l'Autorité visée à l'article 44 ci-dessus, tous les deux (2) ans, un rapport actuariel d'évaluation de la valeur d'acquisition du point compte tenu de la structure démographique du régime des pensions.
Ce rapport doit se prononcer sur l'équilibre tarifaire du régime des pensions et proposer le cas échéant, lorsqu'il apparaît que ladite valeur risque de compromettre cet équilibre, les ajustements nécessaires étalés sur une durée qui ne peut être supérieure à cinq (5) ans.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 49
L'autorité visée à l'article 44 ci-dessus adresse au Chef du gouvernement un rapport dans lequel elle constate les faits suivants :
– défaut de présentation par la Caisse nationale de sécurité sociale du rapport actuariel visé à l'article 48 ci-dessus ; – rejet par l'autorité du rapport présenté par la caisse ; – inapplication par la Caisse des ajustements proposés par lui dans les délais impartis.
Ladite autorité propose, le cas échéant, dans le rapport précité les mesures à prendre pour rétablir l'équilibre tarifaire du régime des pensions.
Chapitre XI
Privilège, recouvrement et prescription
Article 50
Pour le recouvrement des créances dues à la Caisse nationale de sécurité sociale en vertu de la présente loi ainsi que des frais de poursuites, sont appliquées les dispositions de l'article 28 du dahir portant loi n° 1-72-184 précité et ce, conformément à la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
Sont également appliquées en ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement desdites créances les dispositions de l'article 76 du dahir portant loi n° 1-72-184 précité.
Article 51
L'action de l'adhérent ou de ses ayants droit pour le paiement des arrérages de la pension de vieillesse ou de la pension de survivants, se prescrit par trente (30) ans.
Le délai de prescription court à compter du premier jour du mois suivant celui auquel la pension se rapporte ou s'il s'agit d'une pension de survivants à partir du jour du décès de l'adhérent ou du titulaire de la pension.
Chapitre XII
Sanctions
Article 52
Tout adhérent qui ne procède pas au versement à la Caisse nationale de sécurité sociale des cotisations, prévues à l'article 14 ci-dessus, dans les délais légaux, est passible d'une amende de 200 à 2000 dirhams pour chaque versement non effectué.
En cas de récidive, la sanction ci-dessus est portée au double.
Chapitre XIII
Dispositions finales
Article 53
Les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale s'appliquent au régime de pensions institué par la présente loi.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 dudit dahir portant loi, lorsque le régime des pensions est le dernier régime d'immatriculation du titulaire de la pension, l'ensemble des prestations familiales est pris en charge et payé par le régime de prévoyance sociale dont relevait l'intéressé avant son immatriculation au dernier régime et ce, dans les conditions prévues par la législation et réglementation relative audit régime de prévoyance sociale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 54
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur, selon chaque catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories dont dépendent les personnes prévues à l'article 2 ci-dessus, à compter du premier jour du mois qui suit le mois de la publication au Bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à son application pour chaque catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories précitées et ce, de manière interdépendante et simultanée avec l'entrée en vigueur de la législation particulière relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base les concernant.