BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 20
loi n° 18-96 instituant un montant minimum des pensions d'invalidité ou de vieillesse servies par la Caisse nationale de sécurité sociale, promulguée par le dahir n° 1-96-104 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996) ;
Loi n° 18-96
précitée, il est procédé à la transformation de ladite pension en pécule versé à l'adhérent.
- Type
- Loi
- Numéro
- 18-96
- Traduction française
- BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 22 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
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BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 22
loi n° 18-96 précitée, il est procédé à la transformation de ladite pension en pécule versé à l'adhérent.