Nº 7510 – 4 hija 1447 (21-5-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Vu la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n°01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n°17-99 portant code des assurances, homologuée par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n°366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 6 ; Vu la demande d’octroi d’agrément présentée par l’entreprise d’assurances et de réassurance « Mutuelle centrale marocaine d’assurances », en date du 11 décembre 2025 ; Après avis de la commission de régulation réunie le 19 mars 2026 ; Après délibérations du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale lors de sa réunion du 25 mars 2026, DÉCIDE :
A RTICLE PREMIER. – L’entreprise d’assurances et de réassurance « Mutuelle centrale marocaine d’assurances », dont le siège social est à Rabat, Angle de l’avenue Mohammed VI et de la rue Houmane El Fatouaki, est agréée pour pratiquer les catégories d’opérations d’assurances et de réassurance ci-après, prévues aux 1°), 3°), 5°), 7°) à 20°), 24°) et 29°) de l’article 6 de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n°01/AS/19 susvisée : 1°) Vie et décès : toute opération d’assurances comportant des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine ; 3°) Capitalisation : toute opération d’appel à l’épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques directs ou indirects, des engagements déterminés ; 5°) Assurances liées à des fonds d’investissement : toute opération comportant des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine ou faisant appel à l’épargne et liées à un ou plusieurs fonds d’investissement ; 7°) Opérations d’assurances contre les risques d’accidents corporels ; 8°) Maladie – maternité ; 9°) Opérations d’assurances contre les risques résultant d’accidents ou de maladies survenus par le fait ou à l’occasion du travail ; 10°) Opérations d’assurances des corps des véhicules terrestres ; 11°) Opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
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14°) Opérations d’assurances des marchandises transportées ; 15°) Opérations d’assurances des corps d’aéronefs ; 16°) Opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi d’aéronefs y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ; 17°) Opérations d’assurances contre l’incendie et éléments naturels : toute assurance couvrant tout dommage subi par les biens, autres que les biens compris dans les catégories 10°, 12°, 14° et 15° prévues à la circulaire n°01/AS/19 précitée, lorsque ce dommage est causé par incendie, explosion, éléments et événements naturels autres que la grêle et la gelée, énergie nucléaire et affaissement de terrain ; 18°) Opérations d’assurances des risques techniques : toute assurance couvrant les risques et engins de chantiers, les risques de montage, le bris de machines, les risques informatiques et la responsabilité civile décennale ; 19°) Opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile autres que ceux visés aux paragraphes 9°, 11°, 13°, 16° et 18° prévues à la circulaire n°01/AS/19 précitée, y compris la défense et recours ; 20°) Opérations d’assurances contre le vol ; 24°) Opérations d’assurances contre les risques de pertes pécuniaires ; 29°) Opérations de réassurance pour les opérations d’assurances pour lesquelles elle est agréée. ART. 2. – Est abrogée la décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/09.22 du 27 joumada I 1444 (21 décembre 2022) portant octroi d’agrément à l’entreprise d’assurances et de réassurance « Mutuelle centrale marocaine d’assurances ». A RT. 3. – La présente décision est publiée au Bulletin officiel. Rabat, le 6 chaoual 1447 (25 mars 2026). ABDERRAHIM CHAFFAI. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7507 du 23 kaada 1447 (11 mai 2026).
Décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/02.26 du 6 chaoual 1447 (25 mars 2026) portant octroi d’agrément à l’entreprise d’assurances « Mutuelle Attamine Chaabi ».
L E CONSEIL DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE ,
12°) Opérations d’assurances des corps de navires ;
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ;
13°) Opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n°1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ;