1134 BULLETIN OFFICIEL Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020)
2018 69 En vertu des missions qui lui sont dévolues par la loi n° 64-12, l’Autorité veille au respect, par les entités soumises à son contrôle, des règles de protection des assurés, des bénéficiaires de contrats d’assurance, adhérents et affiliés. Elle dispose également, à l’égard desdites entités, du pouvoir d’instruire toute réclamation relative aux opérations qu’elles pratiquent ou gèrent.
La stratégie en matière de protection des assurés telle qu’arrêtée en 2017 s’articule autour des axes suivants :
• Traitement équitable des assurés ;
• Information des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance ;
• Développement de la culture assurantielle et sensibilisation des citoyens en la matière ;
• Élargissement de la couverture assurantielle ;
• Traitement des réclamations soumises à l’Autorité à l’égard des entreprises et intermédiaires d’assurances.
Dans ce cadre, l’Autorité a mené en 2018 les actions suivantes :
Elaboration d’un référentiel en matière du traitement équitable et d’information des assurés L’Autorité a réalisé une analyse du cadre légal et règlementaire national en vigueur, des normes internationales et des expériences étrangères concernant les deux aspects fondamentaux de la protection des assurés, en l’occurrence le traitement équitable des clients et leur information.
Cette analyse a conclu à la nécessité de compléter le référentiel existant par de nouvelles exigences permettant d’atteindre ces deux objectifs de traitement équitable et d’information des clients.
Ces nouvelles exigences s’articulent essentiellement autour des points suivants :
• L’ancrage du traitement équitable des clients en tant qu’élément fondamental de la culture et de la gouvernance de l’entreprise d’assurances ;
• La conception et la commercialisation de produits d’assurance conformes à la réglementation et tenant compte de l’intérêt du groupe de consommateurs ciblé ;
• Le traitement diligent des demandes d’indemnisation et des 3. Protection des assurés, affiliés, adhérents et bénéficiaires de droits