Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020) BULLETIN OFFICIEL 1135
ACTIVITÉS DE SUPERVISION 70 réclamations, de manière équitable et selon une procédure simple et accessible aux assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance ;
• La mise à la disposition des clients d’une information exacte, claire, compréhensible, suffisante et non trompeuse leur permettant à tout moment de prendre une décision éclairée quant à leur choix et à l’exercice de leurs droits.
Un nouveau référentiel traduisant ces exigences et complétant le dispositif actuel a été élaboré.
Mise en œuvre du processus de validation des contrats d’assurance par les entreprises d’assurances En prévision de l’entrée en vigueur de l’instruction relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 247 du code des assurances, l’Autorité a arrêté, en concertation avec le secteur, un programme d’accompagnement pour la mise en œuvre du processus de validation des produits d’assurance par les assureurs.
Dans ce cadre, l’Autorité a mis à la disposition du secteur les outils ciaprès :
• Des check-lists récapitulant les vérifications à effectuer ;
• Des modèles de fonctionnement des différents contrats d’assurances ainsi que des modèles de conditions générales relatives à certains contrats d’assurance. Ces modèles ont été élaborés par l’Autorité en conformité avec la règlementation en vigueur.
Ces outils permettraient aux assureurs de simplifier leur processus de validation en interne et de réduire substantiellement le risque de nonconformité des contrats commercialisés. Ils permettraient également à l’Autorité de faciliter le contrôle de conformité desdits contrats.
Contrôle de la conformité des contrats d’assurance A l’issue de l’examen de la conformité des spécimens de contrats d’assurances par rapport à la réglementation en vigueur, l’Autorité a émis, en 2018, 83 décisions relatives à la mise sur le marché de nouveaux contrats, contre 60 en 2017. Ces décisions sont réparties par catégorie de contrats d’assurances comme suit :