1136 BULLETIN OFFICIEL Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020)
2018 71 CONTRATS D’ASSURANCES NOMBRE DE DÉCISIONS Assistance 42 Epargne retraite 13 Maladie/Accidents corporels 10 Assurance en cas de décès 3 Automobile 5 Multirisque habitation 3 Multirisque professionnelle 2 Multirisque scolaire 1 Crédit 2 Bris de machine 1 Perte pécuniaire 1 TOTAL 83 Amélioration des conditions de couverture afférentes à certaines garanties Dans un souci d’amélioration de l’étendue de la couverture et du processus d’indemnisation au titre de certains types de contrats d’assurance, un travail a été mené en concertation avec le secteur visant :
• Pour l’assistance : l’intégration au niveau des contrats d’assistance d’une nouvelle option permettant d’étendre la couverture aux prestations concernant l’ensemble des maladies exclues de la garantie de base et ce, à hauteur d’un plafond forfaitaire fixé au contrat ;
• Pour l’assurance automobile :
- L’adoption d’options de souscription permettant de remédier aux difficultés liées à l’estimation de la valeur vénale du véhicule et à son impact sur les niveaux d’indemnité pour les dommages aux véhicules assurés ;
- L’indemnisation intégrale des passagers au titre de l’assurance «responsabilité civile automobile» par le premier assureur saisi, indépendamment de la déterminiation des parts de responsabilité.
Amélioration de l’offre de couverture En vue de remédier aux difficultés liées à la couverture de certains risques de responsabilité civile à longue durée, l’Autorité a élaboré un projet d’amendement du code des assurances visant à mettre en place un nouveau cadre permettant aux entreprises d’assurances de commercialiser des produits d’assurances de responsabilité civile basée sur la réclamation.
Contrôle des pratiques commerciales Dans le cadre de sa mission de veille sur les pratiques commerciales, l’Autorité a élaboré une procédure de contrôle s’inspirant des meilleures Tableau 17: Nombre de décisions concernant les nouveaux contrats d’assurance