Nº 7366 – 1er rejeb 1446 (2-1-2025)
BULLETIN OFFICIEL
l’immeuble abritant le siège administratif ; … Une demande pour autoriser l’acquisition des locaux pour trois représentations régionales ; … Une demande pour l’acquisition d’un nouveau siège.
» Autorisations de cession d’immeubles : l’Autorité a accordé : … Deux autorisations à une mutuelle pour la vente de terrains ; … Une autorisation à une mutuelle pour la cession de quatre terrains sous forme de dation en paiement.
» Autorisations de dérogation aux placements : l’Autorité a octroyé, conformément à
l’article 20 du dahir n° 1-57-187 du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité, deux autorisations de dérogation aux règles de placement à deux (2) mutuelles afin de pouvoir investir une partie de leurs fonds dans des OPCVM.
» Autres autorisations : l’Autorité a autorisé les huit mutuelles délégataires de la CNOPS,
ainsi que deux autres mutuelles relevant du secteur libéral à contribuer au Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre ayant touché le Royaume du Maroc. Elle a également autorisé une mutuelle à effectuer des dons de produits et de dispositifs médicaux au profit des hôpitaux, dans le cadre de l’élan national de solidarité à la suite de ce tremblement de terre. L’Autorité a traité une demande d’avis d’une mutuelle pour l’affectation des retenues opérées sur les dossiers de soins ambulatoires, au profit du Fonds de soutien du Maroc au Peuple palestinien.
Sur un autre registre et dans le cadre de ses actions d’accompagnement des organismes de prévoyance sociale assujettis à la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’Autorité a élaboré, à l’intention de ces organismes, deux guides qui explicitent le dispositif à mettre en place pour la lutte contre ces fléaux, tel que prévu par la loi n° 43-05 précitée et la circulaire du Président de l’Autorité n° PS/10/22 portant sur le même sujet. Le premier guide porte sur le processus d’identification du client tandis que le second est consacré à l’illustration des risques de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des mesures de vigilance à appliquer.
3.2 Surveillance macroprudentielle Dans un contexte empreint d’incertitudes et de succession de crises, l’Autorité a poursuivi sa participation aux réunions mensuelles du sous-comité créé par le Comité de Coordination et de Surveillance des Risques Systémiques (CCSRS) composé des représentants des différents régulateurs du secteur financier et du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), dans l’objectif d’assurer le suivi des évolutions des risques pesant sur la stabilité financière. L’Autorité a également continué, au côté des autres membres du CCSRS, à déployer la feuille de route de stabilité financière couvrant la période 2022 - 2024. Ainsi, sur le plan analytique, l’Autorité a revu, avec l’assistance d’un prestataire externe, son tableau de bord des risques systémiques dans le but de l’améliorer et d’assurer son alignement aux meilleures pratiques internationales. Sur le plan réglementaire, l’Autorité a continué de coordonner avec le MEF afin de parachever le projet d’amendement de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité et le projet d’amendement de la loi n° 17-99 portant code des assurances. Pour rappel, lesdits projets visent notamment à intégrer la mission de contribution à la stabilité financière 32
Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale
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