550 BULLETIN OFFICIEL N° 6652 – 12 joumada II 1439 (1er-3-2018)
Décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/1.18 du 4 joumada I 1439 (22 janvier 2018) portant octroi d’agrément à la Société marocaine d’assurance à l’exportation (SMAEX).
LE CONSEIL DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15, 19, 140, 147 et 148 ;
Vu le dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l’assurance à l’exportation, tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 1, 2 (1er alinéa) et 3 (1er alinéa) ;
Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment son article premier ;
Vu le décret n° 2-86-658 du 18 safar 1408 (13 octobre 1987) fixant les conditions de gestion de l’assurance à l’exportation, notamment son article premier ;
Vu l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article premier ;
Vu la demande d’agrément présentée en date du 13 mars 2017 par la Société marocaine d’assurance à l’exportation (SMAEX), désignée en vertu de l’arrêté du ministre des finances n° 1379-88 du 18 joumada I 1409 (28 décembre 1988) pour assurer la gestion de l’assurance à l’exportation instituée par le dahir portant loi n° 1-73-366 précité ;
Après avis de la commission de régulation réunie le 8 novembre 2017 ;
Après délibérations du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale lors de sa réunion du 28 décembre 2017,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – La Société marocaine d’assurance à l’exportation (SMAEX), désignée pour assurer la gestion de l’assurance à l’exportation instituée par le dahir portant loi n° 1-73-366 susvisé, dont le siège social est à Casablanca, 24, rue Ali Abderrazak, est agréée, dans le cadre des opérations fixées par le décret n° 2-86-658 susvisé, pour pratiquer les catégories d’opérations d’assurance et de réassurance ci-après, prévues aux 25° et 29° de l’article premier de l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 susvisé :
25°) Opérations d’assurances contre les risques du crédit ;
29°) Opérations de réassurance liées aux opérations d’assurances contre les risques du crédit.
ART. 2. – La présente décision est publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 joumada I 1439 (22 janvier 2018).
HASSAN BOUBRIK.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6650 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018).
Décision du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/CR/1.18 du 6 joumada I 1439 (24 janvier 2018) modifiant la décision du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 2357-16 du 24 hija 1437 (26 septembre 2016) fixant la liste des membres de la commission de régulation.
LE PRESIDENT DE L’AUTORITE,
Vu la décision du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 2357-16 du 24 hija 1437 (26 septembre 2016) fixant la liste des membres de la commission de régulation ;
Vu la résolution n° R-C 8/2 du conseil de l’Autorité précitée prise lors de sa réunion tenue le 28 décembre 2017, portant désignation du représentant de l’Autorité dans la commission de régulation,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article premier de la décision n° 2357-16 susvisée sont modifiées comme suit :
« Article premier. – Est fixée, comme suit, la liste des « membres de la commission de régulation prévue par le « dernier alinéa de l’article 28 de la loi n° 64-12 portant création « de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance « sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 « (6 mars 2014) :
« 1. – En tant que représentants de l’Autorité de contrôle « des assurances et de la prévoyance sociale :
« – le secrétaire général de l’Autorité de contrôle des « assurances et de la prévoyance sociale, président ;
« – M. Mimoun ZBAYAR ;
« – M. Abdelmajid MIMOUNI.
« 2. – .................................................... : »
(la suite sans modification.)
ART. 2. – La présente décision est publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 joumada I 1439 (24 janvier 2018).
HASSAN BOUBRIK.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6650 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018).