Décret n° 2-86-658 du 13 octobre 1987

fixant les conditions de gestion de l’assurance à l’exportation, notamment son article premier ;

Type

Décret

Numéro

2-86-658

Date

13 octobre 1987

Traduction française

BO n° 6652 du 1er mars 2018, page 70 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 17-99
  portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002
  telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Loi n° 64-12
  portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, instituant le contrôle de l’Etat sur les opérations de retraite…
• Dahir n° 1-14-10 du 6 mars 2014
  portant promulgation de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
• Dahir portant loi n° 1-73-366 du 23 avril 1974
  relatif à l'assurance à l'exportation sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
• Décret n° 2-04-355 du 2 novembre 2004
  pris pour l'application de la loi précitée n° 17-99, tel qu'il a été modifié et complété ;
• Arrêté n° 1548-05 du 10 octobre 2005
  relatif aux entreprises d'assurances et de réassurance.
• Arrêté n° 1379-88 du 28 décembre 1988
  pour assurer la gestion de l’assurance à l’exportation instituée par le dahir portant loi n° 1-73-366 précité ;
• Décision n° 2357-16 du 26 septembre 2016
  du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale fixant la liste des membres de la commission de régulation.

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