Loi n° 5-87-20

complétant les dispositions du Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif à la sécurité sociale. Cette proposition vise à insérer un nouvel article (16bis) pour renforcer le dispositif réglementaire relatif aux opérations de contrôle effectuées

Type

Loi

Numéro

5-87-20

Traduction française

BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 59 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 5-09-20
  portant abrogation de l’article 27 du Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale. Cette…
• Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972
  relatif au régime de sécurité sociale ;
• Loi n° 5-25-20
  complétant les dispositions de l’article 13 du Dahir portant loi n°1-72- 184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif à la sécurité sociale. Cette…
• Loi n° 5-33-20
  modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre1971) instituant un régime de pensions civiles. Cette proposition vise la révision de…
• Loi n° 011-71 du 30 décembre 1971
  tel qu’elle a été modifiée et complétée.
• Loi n° 5-69-20
  modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un régime collectif d’allocation de retraite ;
• Dahir portant loi n° 1-77-216 du 4 octobre 1977
  
• Loi n° 5-70-20
  modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre1971) instituant un régime de pensions civiles ;
• Loi n° 5-71-20
  modifiant et complétant la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires ;
• Loi n° 013-71 du 30 décembre 1971
  instituant un régime de pensions militaires ;
• Loi n° 5-72-20
  modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 Juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale ;
• Loi n° 5-73-20
  modifiant et complétant l’article 9 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3…
• Loi n° 65-00
  précitée demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi, jusqu'à la publication des circulaires de l'Autorité prises pour son…
• Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002
  
• Loi n° 98-15
  relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base concernant les personnes visées à l’article 2 ci-dessus, et séparément des autres réunions…
• Loi n° 99-15
  instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité…
• Décret-loi n° 2-20-605
  édictant des mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs adhérents à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), et de leurs employés…

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