266 BULLETIN OFFICIEL Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022)
50 Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale • Le projet de décret portant application de la loi n° 98-15 sur le régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale concernant les médecins ;
• Le projet d’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3527-19 du 5 joumada 1441 (31 janvier 2020) portant application du décret n° 2-18-625 du 10 joumada I 1440 (17 janvier 2019) portant application de la loi n° 99-15 portant création d’un régime de retraite destiné aux professionnels, aux travailleurs indépendants et aux personnes nonsalariées exerçant une activité libérale, visant à définir les modes de gestion du régime de retraite par la caisse nationale de la sécurité sociale. Cet arrêté a été publié au Bulletin Officiel ;
• Le projet d’arrêté du ministère du travail et de l’insertion professionnelle n° 01-20 du 4 joumada I 1441 (31 décembre 2019) portant application de l’article premier bis du décret n° 2-19-719 et du décret n° 2-19-769 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) portant application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale. Cet arrêté a été publié au Bulletin Officiel.
2. CONTRÔLE 2.1. CONTRÔLE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES ET DE RÉASSURANCE Modernisation de l’approche de contrôle En matière de contrôle prudentiel des entreprises d’assurances et de réassurance, l’Autorité a poursuivi ses actions visant à la modernisation de ses outils et processus internes. Elle a ainsi procédé à :
• La mise en place d’un système d’information d’aide à la décision qui permet de répondre aux attentes et orientations de l’Autorité en matière de gouvernance décisionnelle (tableaux de bord, rapports, analyses multidimensionnelles…) ;
• La conception d’un outil de scoring des entreprises d’assurances et de réassurance « Risk Based Supervision » en vue d’asseoir le processus de contrôle basé sur les risques.
SOLUTION BUSINESS INTELLIGENCE (BI) Cette solution informatique vient soutenir le rôle de surveillance de l’Autorité, supporter et renforcer son processus de prise de décision. Elle permet de :
• Disposer d’une technologie simple d’utilisation et permettant l’accès à l’information de manière dynamique et interactive sans recours à des calculs manuels ;
• Automatiser le reporting et minimiser les retraitements manuels ;
• Réaliser des gains de productivité liés à la réduction du temps de recherche de données ;
• Disposer d’un outil d’analyse et de simulation intuitif et multidimensionnel ;
• Centraliser les reportings et les indicateurs ;
• Disposer d’une technologie permettant l’accès à l’information à distance et sur différents supports numériques ;
• Mettre en œuvre une solution globale afin d’unifier les bonnes pratiques en matière de restitution de données ;
• Disposer d’une solution offrant la possibilité de faire du BI self-service.
Par ailleurs, cette solution s’intègre dans le système d’information de l’Autorité puisque qu’elle offre un processus d’intégration des données collectées à partir des entrepôts de données existant au sein de l’Autorité.