Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 267
51Rapport d’activité 2020 Contrôle permanent Dans le cadre de son activité de contrôle permanent des entreprises d’assurances et de réassurance, l’Autorité a accompli les actions suivantes :
• Réalisation d’une analyse d’impact de la chute de la bourse sur le secteur des assurances, à la suite de la crise sanitaire et préconisation de mise en place de mesures d’assouplissement des règles prudentielles en vue d’atténuer les effets de la pandémie de la Covid-19 sur le secteur des assurances ;
• Injonction de huit entreprises d’assurances et de réassurance à réduire leur distribution de dividendes au titre de l’exercice 2020 pour se conformer au dispositif prudentiel dérogatoire ;
• Demande de recapitalisation d’une entreprise d’assurances et de réassurance spécialisée dans l’assistance pour se conformer aux exigences du code des assurances ;
• Vérification et demande d’établissement d’un plan d’actions pour renforcer la résilience des systèmes d’informations face aux risques cybernétiques de deux entreprises d’assurances et de réassurance ;
• Retrait d’agréments pour pratiquer certaines opérations d’assurances pour plusieurs entreprises d’assurances et de réassurance et ce, après constatation de la caducité desdits agréments, telle que prévue par l’article 167 de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
• Demande au comité d’audit d’une société d’assurances mutuelle d’auditer son système d’information afin de se prononcer sur le système de numérotation des sinistres détectés ;
• Injonction à trois entreprises d’assurances et de réassurance d’optimiser la cession en réassurance auprès du marché local, conformément aux dispositions règlementaires.
RISK BASED SUPERVISION « RBS » Dans un contexte d’évolution du secteur des assurances, caractérisé par la diversité croissante des sources de risque, modifiant les facteurs de vulnérabilité des entreprises d’assurances et de réassurance, et en prévision de l’entrée en vigueur de la norme Solvabilité Basée sur les Risques, l’Autorité adapte son dispositif et ses outils de supervision en s’orientant vers une approche de contrôle basée sur les risques.
Ainsi, l’Autorité répond notamment aux meilleures pratiques internationales recommandées en la matière.
Pour ce faire, l’Autorité a développé en interne un outil de scoring des entreprises d’assurances et de réassurance basé sur les risques. Cet outil permettra d’apporter d’importantes innovations au processus de contrôle actuellement en vigueur, à savoir :
• Le contrôle du respect des procédures ;
• L’évaluation en continue ;
• La mise en place de procédures de contrôle axées sur le profil des risques ;
• L’évaluation basée sur des indicateurs définis en avance ;
• La mise de l’accent sur l’atténuation des risques.
Ainsi, l’Autorité tend à moderniser ses pratiques de supervision en passant d’un contrôle basé essentiellement sur la vérification de conformité à un contrôle consistant à une évaluation des risques et une analyse de la capacité de gestion des risques par l’entreprise d’assurances et de réassurance.
Enfin, le déploiement de cet outil de scoring supportera le projet de l’Autorité consistant à élaborer un plan de contrôle basé sur le profil de risque de l’entreprise d’assurances et de réassurance.