268 BULLETIN OFFICIEL Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022)
52 Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale Inspection Dans le cadre du contrôle sur place, et en raison de la crise sanitaire, l’Autorité a dû limiter de manière significative les missions d’inspection. Celles-ci ont concerné :
• Une mission auprès d’une entreprise d’assurances et de réassurance sur la base des risques identifiés et des insuffisances relevées lors de l’étude de sa situation technique et financière ;
• La poursuite de deux missions thématiques portant sur la provision de gestion et la provision pour sinistres à payer « Décès ».
Suivi des entreprises en liquidation Dans le cadre du suivi des entreprises en liquidation, l’Autorité a procédé aux actions suivantes :
• Le déblocage des derniers fonds disponibles de la délégation d’une entreprise d’assurances et de réassurance étrangère afin de clôturer sa liquidation ;
• L’octroi des radiations du privilège spécial des assurés inscrit sur les biens immobiliers en vue de leur transfert à l’Etat (domaine privé) conformément à la convention signée entre le liquidateur des cinq sociétés d’assurances liquidées et la Direction des Domaines (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration).
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Sur le volet relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’Autorité a poursuivi ses différentes actions de contrôle, d’accompagnement des opérateurs et de coordination nationale.
• Supervision En matière de supervision du secteur, l’Autorité a mené des entretiens à distance avec l’ensemble des entreprises pratiquant les opérations d’assurances vie. Ces entretiens ont fait l’objet d’un rapport consolidé, de restitutions individuelles et d’une note de synthèse. Par ailleurs, l’Autorité a renforcé ses actions de contrôle sur pièces à travers la mise en place d’un nouveau modèle de questionnaire périodique LBC/FT adressé à l’ensemble des entreprises d’assurances et à certains intermédiaires.
• Accompagnement En 2020, le comité permanent LBC/FT a tenu trois réunions thématiques à destination du secteur des assurances. Une de ces réunions a enregistré la participation de l’Unité de Traitement du Renseignement Financier (UTRF) et a visé notamment à sensibiliser les assujettis quant au maintien de la vigilance LBC/FT lors de la période de la pandémie de la Covid-19.
L’Autorité a également élaboré un deuxième guide LBC/FT relatif à la mise en place d’une approche basée sur les risques en assurance vie.
• Coordinations nationale et internationale En mars 2020, l’Autorité a participé à un séminaire régional francophone pour les contrôleurs d’assurances au cours duquel elle a présenté son expérience en matière de LBC/FT.