Nº 7358 – 3 joumada II 1446 (5-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2917
Les cotisations et les majorations susmentionnées sont versées à la Caisse nationale de sécurité sociale par les services compétents relevant du ministère de l’économie et des finances selon les modalités et les délais fixés dans le cadre d’une convention conclue à cet effet.
ART. 8. – Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l’industrie et du commerce, la ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, KHALID AIT TALEB.
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire, FATIMA ZAHRA AMMOR.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7043 bis du 24 rabii II 1443 (30 novembre 2021).
Décret n° 2-21-750 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-20-659 du 29 moharrem 1442 (18 septembre 2020) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les guides de tourisme.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-20-659 du 29 moharrem 1442 (18 septembre 2020) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les guides de tourisme, notamment son article 5 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 rabii II 1443 (25 novembre 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L’article 5 du décret n° 2-20-659 du 29 moharrem 1442 (18 septembre 2020) susvisé est modifié comme suit :
« Le revenu forfaitaire fixé à l’article 4 ci-dessus ..............
« jusqu’à juillet 2022. »
ART. 2. – Sont abrogées les dispositions de l’article 8 du décret précité n° 2-20-659 du 29 moharrem 1442 (18 septembre 2020).
ART. 3. – Le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, KHALID AIT TALEB.
La ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire, FATIMA ZAHRA AMMOR.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7043 bis du 24 rabii II 1443 (30 novembre 2021).
Décret n° 2-21-751 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 6 et 22 ;