1354 BULLETIN OFFICIEL N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017)
Dahir n° 1-17-109 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017) portant promulgation de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambres des représentants.
Fait à Rabat, le 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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Loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
Chapitre premier Objet et champs d'application
Article premier
Il est institué en vertu de la présente loi un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale visés à l'article 2 ci-dessous.
Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, sont obligatoirement soumises au régime des pensions prévu à l'article premier ci-dessus, les personnes soumises à la loi n°98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.
Les personnes précitées sont désignées dans la suite de la présente loi par « les adhérents ».
Article 3
Les personnes visées à l'article 2 ci-dessus sont réparties selon les professions et les activités qu'elles exercent.
La liste des catégories et des sous-catégories des personnes exerçant lesdites professions et activités est fixée par voie réglementaire.
Article 4
Les modalités d'application du régime des pensions, institué en vertu de la présente loi, à chaque catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories visées à l'article 3 ci-dessus, sont fixées par décret après concertation avec les catégories concernées et les partenaires sociaux.
Article 5
L'assujettissement au régime des pensions est facultatif pour les personnes visées à l'article 2 ci-dessus, dont le revenu forfaitaire prévu à l'article 14 ci-dessous, relatif à la catégorie, la sous catégorie ou le groupe de catégories, auxquels elles appartiennent, ne dépasse pas un montant fixé par voie réglementaire.
Chapitre II Règles d'immatriculation
Article 6
Toute personne, appartenant aux catégories prévues à l'article 2 ci-dessus qui remplit les conditions prévues par la présente loi, est immatriculée d'office au régime des pensions sur la base de la demande d'immatriculation qu'elle a présentée pour bénéficier du régime de l'assurance maladie obligatoire de base concernant les catégories précitées.
Article 7
Tout changement de résidence ou toute modification intervenue dans la situation de l'adhérent doivent être déclarés à l'organisme gestionnaire, dans les trente (30) jours qui suivent le changement ou la modification.
Chapitre III Règles de gestion
Article 8
La gestion du régime des pensions est confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale, instituée par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale.
Article 9
Outre les missions qui lui sont dévolues en matière des autres prestations de sécurité sociale et du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des salariés et titulaires de pensions du secteur privé, le conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale connaît de toutes les questions relatives à la gestion du régime des pensions institué en vertu de la présente loi, en parallèle avec la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire de base concernant les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées visés à l'article 2 de la présente loi et règle toutes les affaires se rapportant aux deux régimes.