N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1355
Article 10
Les réunions du conseil d’administration de la Caisse relatives à la gestion des régimes visés à l’article 9 ci-dessus doivent se tenir selon la même composition et les mêmes conditions de quorum et de vote, fixées dans la loi n°98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base concernant les personnes visées à l’article 2 ci-dessus, et séparément des autres réunions relatives à la gestion des prestations de sécurité sociale et du régime de l’assurance maladie obligatoire de base des salariés et des titulaires de pensions du secteur privé.
Article 11
Le conseil se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et au moins deux fois par an notamment pour :
– arrêter les états de synthèse de l’exercice clos ;
– examiner et arrêter le budget et le programme de l’exercice suivant.
Le conseil d’administration peut créer tout comité ou commission spécialisée dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer partie de ses pouvoirs et attributions.
Article 12
La gestion du régime des pensions par la Caisse nationale de sécurité sociale, est effectuée de manière indépendante de celle des autres régimes et des autres prestations.
A cet effet, les opérations financières et comptables y afférentes font l’objet d’un budget autonome qui comprend :
a) En ressources :
– les cotisations des adhérents ;
– le produit des placements financiers ;
– le produit des majorations, astreintes et pénalités de retard ;
– les aides, dons et legs dont la réception est acceptée par le conseil d’administration ;
– toutes autres ressources qui peuvent être affectées au régime des pensions par voie législative ou réglementaire.
b) En dépenses :
– les montants des pensions ;
– les montants des pécules ;
– les dépenses de fonctionnement.
Chapitre IV
Règles de financement
Article 13
Les ressources du régime des pensions comprennent :
– les cotisations des adhérents ;
– le produit des placements financiers ;
– le produit des majorations, astreintes et pénalités de retard ;
– les aides, dons et legs dont la réception est acceptée par le conseil d’administration ;
– toutes autres ressources qui peuvent être affectées au régime des pensions par voie législative ou réglementaire.
Article 14
Tout adhérent doit verser régulièrement à la Caisse nationale de sécurité sociale les cotisations dues dans les délais fixés pour chaque catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories des personnes visées à l’article 2 ci-dessus.
Sous réserve des dispositions de l’article 15 ci-après, la cotisation au titre du régime de pensions, due par chaque adhérent, est déterminée sur la base du revenu forfaitaire applicable à la catégorie, à la sous-catégorie ou au groupe de catégories dont il relève.
Les modalités de détermination des délais et des revenus forfaitaires ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
Article 15
Lors de son immatriculation, l’adhérent peut choisir une assiette de cotisation supérieure au revenu forfaitaire applicable à la catégorie ou la sous-catégorie dont il relève.
Il peut également revenir à l’assiette de cotisation applicable à la catégorie ou la sous-catégorie dont il relève ou changer son assiette de cotisation par un revenu forfaitaire supérieur à celui applicable à la catégorie ou la sous-catégorie dont il relève.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 16
Le montant de la cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime des pensions est déterminé sur la base du revenu forfaitaire visé aux articles 14 et 15 ci-dessus, et d’un taux de cotisation fixé par voie réglementaire.
Article 17
Tout retard de versement des cotisations dues au titre du régime des pensions, donne lieu à l’application d’une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5 % pour chacun des mois de retard suivants.
Chapitre V
Constitution des droits
Article 18
Le régime des pensions a pour objet la constitution de droits pour le service de pensions de vieillesse et de survivants.
Article 19
L’inscription des droits au titre du régime des pensions au profit de l’adhérent est effectuée à l’encaissement de ses cotisations par la Caisse nationale de sécurité sociale.