2920 BULLETIN OFFICIEL Nº 7358 – 3 joumada II 1446 (5-12-2024)
– moins de 7 années : 2.5 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles, fixé conformément aux dispositions de l’article 356 de la loi n° 65-99 susvisée, par la durée normale annuelle du travail dans les activités non agricoles prévue à l’article 184 de ladite loi ;
– de 7 à 30 années complètes : 4 fois la valeur précitée ;
– au-delà de 30 années : 2.5 fois la valeur précitée.
ART. 5. – Les cotisations obligatoires à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale, par tout vétérinaire, sont calculées sur la base du revenu forfaitaire fixé à l’article 4 ci-dessus.
ART. 6. – En application des dispositions du 1er alinéa de l’article 12 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versées mensuellement à partir du premier jour de chaque mois dont la cotisation est exigible.
ART. 7. – En application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 98-15 précitée, l’Ordre national des vétérinaires institué en vertu du dahir portant loi n° 1-93-230 susvisé, est considéré comme l’organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose relatives aux vétérinaires, nécessaires à leur immatriculation et ce, conformément aux modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.
ART. 8. – Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret et qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 10 joumada I 1443 (15 décembre 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, KHALID AIT TALEB.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7050 du 18 joumada I 1443 (23 décembre 2021).
Décret n° 2-21-971 du 10 joumada I 1443 (15 décembre 2021) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les ingénieurs géomètres-topographes.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 6 et 22 ;
Vu la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-109 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 4 et 14 ;
Vu la loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 30-93 relative à l’exercice de la profession d’ingénieur géomètre-topographe et instituant l’Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes, promulguée par le dahir n° 1-94-126 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994) ;
Vu le décret n° 2-18-622 du 10 joumada I 1440 (17 janvier 2019) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 4 joumada I 1443 (9 décembre 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. –En application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de l’article 4 de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions susvisées, le présent décret fixe les modalités d’application des régimes précités aux ingénieurs géomètres-topographes.