2592 BULLETIN OFFICIEL Nº 7350 – 4 joumada I 1446 (7-11-2024)
ART. 3. – Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 98-15 précitée, l’« Association des traducteurs agréés près les juridictions », créée en vertu de l’article 63 de la loi n° 50-00 susvisée, est considéré comme l’organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations relatives aux traducteurs agréés près les juridictions.
ART. 4. – L’association citée à l’article 3 ci-dessus communique à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont elle dispose relatives à chaque traducteur agréé près les juridictions et nécessaires à son immatriculation et ce, conformément aux modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.
ART. 5. – En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 précitées, le revenu forfaitaire, en ce qui concerne les traducteurs agréés près les juridictions, est fixé à 1,75 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles, fixé en application des dispositions de l’article 356 de la loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles mentionnée à l’article 184 de ladite loi.
ART. 6. – Les cotisations mensuelles à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale par chaque traducteur agréé près les juridictions, sont calculées sur la base du revenu forfaitaire fixé à l’article 5 ci-dessus.
ART. 7. – En application des dispositions du 1er alinéa de l’article 12 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versées mensuellement à partir du 1er jour de chaque mois dont la cotisation est exigible.
ART. 8. – L’effet de l’application des amendes de retard prévues à l’article 27 de la loi n° 98-15 et à l’article 17 de la loi n° 99-15 précitées, commence à courir à compter du 1er jour du mois suivant celui dont la cotisation est exigible.
ART. 9. – Le ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, le ministre de la santé et le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 chaoual 1442 (27 mai 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de la justice, MOHAMMED BEN ABDELKADER.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de la santé, KHALID AIT TALEB.
Le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle, MOHAMMED AMKRAZ.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6991 du 19 chaoual 1442 (31 mai 2021).
Décret n° 2-21-290 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les médecins.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 6 et 22 ;
Vu la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-109 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 4 et 14 ;
Vu la loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 08-12 relative à l’Ordre national des médecins promulguée par le dahir n°1-13-16 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013) ;
Vu le décret n° 2-18-622 du 10 joumada I 1440 (17 janvier 2019) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 rabii II 1443 (25 novembre 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de l’article 4 de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions susvisées, le présent décret fixe les modalités d’application des régimes précités, aux médecins.
ART. 2. – En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 98-15 précitée, le médecin concerné est tenu dans un délai ne dépassant pas le dernier jour du mois durant lequel commence à courir, en ce qui le concerne, l’effet de l’immatriculation, de demander son immatriculation, via la plateforme électronique créée à cet effet par la Caisse nationale de sécurité sociale, ou de déposer sa demande auprès de l’une des agences de la Caisse proche de son lieu de résidence ou de travail ou auprès des réseaux de proximité relevant des établissements qui ont conclu une convention à cet effet avec la Caisse nationale de sécurité sociale, dont la liste est publiée sur