Nº 7358 – 3 joumada II 1446 (5-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2925
Le revenu forfaitaire des agriculteurs, selon leurs catégories visées au tableau ci-dessus, est estimé sur la base du critère du salaire minimum légal dans les activités non agricoles et ce, de la manière suivante :
Pour la catégorie 1 : 0,65 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles, fixé en application des dispositions de l’article 356 de la loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles prévue à l’article 184 de la même loi ;
Pour la catégorie 2 : 0,85 fois la valeur précitée ;
Pour la catégorie 3 : 1,25 fois la valeur précitée ;
Pour la catégorie 4 : 1,5 fois la valeur précitée ;
Pour la catégorie 5 : 2,5 fois la valeur précitée ;
Pour la catégorie 6 : 3 fois la valeur précitée ;
Pour la catégorie 7 : 3,5 fois la valeur précitée ;
Pour la catégorie 8 : 5 fois la valeur précitée ;
Pour la catégorie 9 : 6 fois la valeur précitée ;
ART. 5. – Les cotisations à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale par tout agriculteur, sont calculées sur la base du revenu forfaitaire de chaque catégorie tel que prévu à l’article 4 ci-dessus.
ART. 6. – En application des dispositions du 1er alinéa de l’article 12 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versées mensuellement à partir du 1er jour de chaque mois dont la cotisation est exigible.
ART. 7. – En application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 98-15 susmentionnée, le ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts -département de l’agriculture- est considéré comme l’organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose relatives aux agriculteurs, nécessaires à leur immatriculation et ce, conformément aux modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.
ART. 8. – Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 1er joumada II 1443 (4 janvier 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, KHALID AIT TALEB.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMAD SADIKI.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7056 du 10 joumada II 1443 (13 janvier 2022).
Décret n° 2-21-1020 du 1er joumada II 1443 (4 janvier 2022) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les artisans non soumis au régime de la contribution professionnelle unique et au régime de l’autoentrepreneur et qui ne tiennent pas une comptabilité.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 6 et 22 ;
Vu la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-109 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 4 et 14 ;
Vu la loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 50-17 relative à l’exercice des activités de l’artisanat promulguée par le dahir n° 1-20-68 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020), notamment ses articles 6 et 36 ;
Vu le décret n° 2-18-622 du 10 joumada I 1440 (17 janvier 2019) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-21-929 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale ;
Après avis des chambres d’artisanat ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 18 joumada I 1443 (23 décembre 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de l’article 4 de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions susvisées, le présent décret fixe les modalités d’application des régimes précités aux artisans non soumis au régime de la contribution professionnelle unique et au régime de l’auto-entrepreneur et qui ne tiennent pas une comptabilité.