BO n° 7054 du 6 janvier 2022, page 1
loi n° 50-17 relative à l’exercice des activités de l’artisanat
relative à l’exercice des activités de l’artisanat.
loi n° 50-17 relative à l’exercice des activités de l’artisanat
loi n° 50-17 relative à l’exercice des activités de l’artisanat.
loi n° 50-17 relative à l’exercice des activités de l’artisanat promulguée par le dahir n° 1-20-68 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) ;
loi n° 50-17 relative à l’exercice des activités de l’artisanat promulguée par le dahir n° 1-20-68 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020), notamment ses articles 6 et 36 ;